Les modalités de l'expérimentation de la dotation globale pour les services tutélaires sont actualisées en 2005

Dans l'attente de la réforme des tutelles promise pour 2005 (1), la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance a ouvert l'expérimentation, pour une durée de deux ans, d'un nouveau mode de financement sous forme d'une dotation globale versée aux personnes morales publiques ou privées à qui le juge des tutelles confie l'exercice des mesures de protection juridique - tutelle, curatelle, sauvegarde de justice -et de tutelle aux prestations sociales des personnes majeures (2). Cette dotation peut également être versée aux établissements de santé et aux établissements sociaux et médico-sociaux dont un préposé a été nommé gérant de tutelles par le juge des tutelles.

Après une année d'expérimentation, cette procédure est mise à jour à compter du 1^er janvier 2005. Pour mémoire, cette dotation globale de financement est, elle-même, scindée en deux dotations globales versées respectivement par l'Etat pour le financement des mesures de protection juridique relevant du code civil et par la personne morale à laquelle incombe dans le département le règlement des frais du plus grand nombre des mesures de tutelles aux prestations soci