Après les modalités d'élaboration de la liste des actes et prestations médicaux remboursables par l'assurance maladie (1), c'est au tour de celles des dispositifs médicaux à usage individuel, tissus, cellules et produits de santé autres que les médicaments d'être fixées.
La loi du 13 août 2004 réformant l'assurance maladie a prévu que leur remboursement par l'assurance maladie est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé. Un décret indique aujourd'hui qu'il s'agit de la commission d'évaluation des produits et prestations, une émanation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (2) dont la composition et les règles de fonctionnement sont réaménagées. Surtout, le décret précise que les produits et prestations concernés sont inscrits sur la liste ou en sont radiés au vu de l'appréciation du service qui en est attendu, notion qui remplace celle de service rendu (3). Le service attendu est évalué selon deux critères :
l'intérêt du produit ou de la prestation au regard, en particulier, de son effet thérapeutique, diagnostique ou de compensation du handica
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?