La CNCDH se félicite des avancées issues de la proposition de loi sur les malades en fin de vie

A peine votée en première lecture à l'Assemblée nationale, la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie (1), inspirée des préconisations de la mission parlementaire mise en place au lendemain de l'affaire Humbert et emmenée par le député UMP des Alpes-Maritimes, Jean Leonetti (2), se voit délivrer un satisfecit de la part de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH). L'instance, dans un avis du 16 décembre 2004 (3), a en effet, salué « une proposition équilibrée qui rompt avec le silence qui entourait la fin de vie » et décidé de l'approuver.

Premier motif de satisfaction : la proposition de loi ne porte pas sur la dépénalisation de l'euthanasie mais « innove dans l'approche du problème en l'inscrivant résolument dans la récente législation sur les droits des malades » issue de la loi du 4 mars 2002. Elle se réjouit, par exemple, de la disposition selon laquelle les actes médicaux ne doivent pas être poursuivis avec une obstination déraisonnable. Ou de celle qui permet, « selon une procédure appropriée », de soulager la souffrance d'une personne en phase avancée ou terminale d'une affec