Bercy présente le « crédit d'impôt famille » en faveur des entreprises

Dans une instruction qui vient de paraître, la direction générale des impôts donne un coup de projecteur sur le « crédit d'impôt famille » créé par la loi de finances pour 2004 (1). Un avantage fiscal accordé, pour mémoire, aux entreprises - ou aux associations soumises à l'impôt sur les sociétés - qui réalisent certaines dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Quatre catégories de dépenses sont éligibles au dispositif :

 les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement de « crèches » et de « haltes-garderies » assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l'entreprise ;

 les dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l'entreprise bénéficiant d'un congé parental d'éducation ;

 les rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un congé de paternité, de maternité, parental d'éducation ou « pour enfant malade »  ;

 les dépenses visant à indemniser les salariés de l'entreprise qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à la suite