Répartition des sommes appartenant au détenu : précisions

Une circulaire du ministère de la Justice précise les règles de répartition des valeurs pécuniaires du détenu - modifiées par un décret du 5 octobre 2004 (1) - sur le compte nominatif ouvert à son nom auprès du directeur de la prison. Elle insiste tout particulièrement sur le « système de vases communicants permettant une interaction entre les trois parts du compte nominatif et [le] déblocage des sommes inscrites sur les parts protégées quand certaines conditions se trouvent réunies ».

Pour mémoire, les valeurs pécuniaires (2) sont réparties en trois catégories : la première sur laquelle seuls les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits, une autre affectée au pécule de libération qui ne peut faire l'objet d'aucune mesure d'exécution et une dernière laissée à la libre disposition du détenu.

L'administration rappelle tout d'abord que les versements au profit de la part réservée aux parties civiles et aux créanciers d'aliments cessent lorsque la part a atteint le plafond de 1 000 €, qu'il n'y a pas de parties civiles ou qu'elles ont toutes ét�