Pour une loi-cadre sur l'opposabilité du droit au logement

Malgré les préconisations, depuis 2002, du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et celles du Conseil économique et social, le droit au logement n'est toujours pas opposable (1), déplore la trentaine d'associations signataires, en octobre 2003 (2), d'une « plate-forme pour un droit au logement opposable ». Echaudées sur ce point par le projet de loi pour la cohésion sociale, elles demandent à l'Etat d' « ouvrir une large concertation en vue d'une loi-cadre » qui fixe ce principe et le rende applicable dès 2005, pour une mise en œuvre progressive à court terme.

Alors que le secrétaire d'Etat au logement propose d'inclure dans le projet de loi « Habitat pour tous », en cours d'élaboration, des dispositions sur le recours amiable dans le cadre des commissions d'arbitrage, les associations veulent aller plus loin. Considérant que ce seul stade de recours n'aurait pour effet que de gonfler les listes d'attente, elles réclament aussi un droit individuel à un recours devant une juridiction. Ce qui pourrait déboucher sur des procédures d'indemnisation et du coup impulser, espèrent-elles, des engagements plus forts de l'Etat sur la polit