Le gouvernement néerlandais, qui assure actuellement la présidence de l'Union européenne, souhaiterait que les ministres prennent position sur la question des services sociaux d'intérêt général, notamment dans le cadre d'un marché ouvert à la concurrence. Il devrait ainsi présenter une note de cadrage au prochain conseil des ministres de l'Emploi, le 4 octobre. L'objectif est de peser sur la communication que la Commission européenne compte présenter l'année prochaine sur ce sujet.
Ce document prône une définition restrictive de l'intérêt général ne reconnaissant cette qualité qu'aux services (publics, privés à but lucratif ou non lucratif) « reconnus par les pouvoirs publics comme accomplissant une mission ou des tâches d'intérêt général ». Il met en avant également une jurisprudence « déjà ancienne » de la Cour de justice des communautés européennes « qui montre clairement que les services visant des objectifs en matière de politique sociale sont également soumis aux règles de la concurrence (aides d'Etat et législation antitrust) et du marché intérieur (liberté d'établissement et libre prestation des services) dans la mesure o
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?