Les transferts de compétences en matière d'action sociale, de logement et de formation professionnelle (suite et fin) (Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et décision du Conseil constitutionnel n° 2004-503 DC du 12 août 2004, J.O. du17-08-04)
La loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 permet la délégation aux maires du contingent préfectoral de logements sociaux. Concernant l'aide au logement des plus défavorisés, elle transfère aux départements la gestion des fonds de solidarité pour le logement, dont les compétences sont élargies.
Les préfets disposent actuellement d'un droit de réservation des logements sociaux qui leur permet de rendre effective l'attribution de logements à des personnes prioritaires. Le contingent ain
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