Les transferts de compétences en matière d'action sociale, de logement et de formation professionnelle (Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et décision du Conseil constitutionnel n° 2004-503 DC du 12 août 2004, J.O. du17-08-04)
Clé de voûte d'un chantier commencé à l'automne 2002 avec la réforme de la Constitution (1), la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales va conduire l'Etat à se délester de nombreuses prérogatives en 2005, au profit des collectivités territoriales. Conçue dans l'esprit de « rapprocher la décision du citoyen » et d' « accroître la démocratie locale », celle que Jean-Pierre Raffarin avait lui-même présenté comme la « mère des réformes » aura connu un parcours législatif mouvementé, suscitant l'hostilité jusque dans les rangs de la majorité. Au
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