Procédure civile : de nouvelles règles pour le pourvoi en cassation, les saisies sur rémunération et des droits pour les personnes sourdes

Un décret modifie certaines règles de procédure civile à compter du 1^erjanvier 2005. Il rénove une partie des règles du pourvoi en cassation, en particulier pour les étrangers, apporte des précisions sur les saisies sur rémunération et le solde bancaire insaisissable et instaure de nouveaux droits pour les personnes atteintes de surdité.

Les dispositions spécifiques prévues en matière de pourvoi en cassation des étrangers placés en rétention ou maintenus en zone d'attente sont réformées. Alors que les intéressés avaient auparavant dix jours pour former leur pourvoi à compter de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, cette règle est désormais supprimée. C'est donc en principe le délai de droit commun de deux mois qui s'appliquera. De même, les règles spéciales de forme concernant le recours disparaissent. Enfin, les articles autorisant la dispense de recours à un avocat sont abrogés. Ce recours devient donc obligatoire.

Toutefois, ces nouvelles dispositions seront applicables uniquement aux recours dirigés à l'encontre de décisions rendues à c