La loi Fillon du 4 mai 2004 prévoit que les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou du droit individuel à la formation (DIF) donnent lieu au versement par l'employeur d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié (1). Près de quatre mois après l'adoption définitive de la loi relative à « la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social », les modalités de détermination du salaire horaire de référence pour le calcul du montant de cette allocation sont fixées.
Ainsi, « le salaire horaire [...] est déterminé par le rapport constaté entre le total des rémunérations nettes versées au salarié par son entreprise au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation et le nombre total d'heures rémunérées au cours de ces mêmes 12 derniers mois ». Toutefois, lorsque le salarié ne dispose pas de l'ancienneté suffisante dans l'entreprise pour ce calcul, « sont pris en compte le total des rémunérations et le total des heures rémunérées depuis son arrivée dans l'entreprise ».
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