Le dispositif de pension de réversion nouvelle formule

Les décrets relatifs à la réforme de la pension de réversion, prévue par la loi Fillon du 21 août 2003 (1), sont enfin parus au Journal officiel. Ces textes détaillent le dispositif qui est entré en vigueur le 1^er juillet 2004, sauf dispositions contraires.

Pour mémoire, la loi portant réforme des retraites prévoit que, depuis le 1^er juillet 2004, la condition de durée de mariage ou d'absence de remariage ne s'applique plus. Quant à la condition d'âge, elle va disparaître progressivement. Ainsi, seule la condition de ressources subsistera en 2009. Parallèlement, l'allocation de veuvage est supprimée depuis le 1^er juillet 2004. Toutefois, les allocations déjà liquidées à cette date continuent à être versées.

En 2009, la condition d'âge sera définitivement supprimée. Jusqu'à cette date, l'âge minimal requis est fixé à :

 55 ans pour les pensions prenant effet avant le 1^er juillet 2005 ;

 52 ans pour les pensions prenant effet avant le 1^er janvier 2007 ;

 49 ans pour les pensions prenant effet avant le 1^er janvier 2008 ;

 46 ans pour les pensions prenant effet avant le 1^er janvier 2009.