Les modalités de l'accompagnement des condamnés en fin de peine sont précisées

Afin de lutter contre les « sorties sèches » de prison et de mettre en place un « sas de sortie » pour les condamnés en fin de peine, la loi Perben II du 9 mars 2004 a prévu un dispositif d'accompagnement de ces détenus (1), aujourd'hui précisé par décret. Rappelons qu'il repose sur l'initiative du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et vise les condamnés auxquels il reste trois mois d'emprisonnement à subir en exécution d'une ou de plusieurs peines d'emprisonnement comprises entre six mois inclus et deux ans exclus ou six mois d'emprisonnement en exécution d'une ou de plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à deux ans mais inférieure à cinq ans. Dans ce cadre, ils peuvent bénéficier du régime de semi-liberté, du placement à l'extérieur ou sous surveillance électronique. De même, à certaines conditions, ils peuvent se voir accorder une permission de sortir pendant les trois mois précédant la date à laquelle ils pourraient profiter de ces aménagements de peine.

C'est le SPIP qui est chargé de l'instructi