Au terme de débats-marathon concentrés sur un mois à peine, la loi portant réforme de l'assurance maladie a été adoptée définitivement par le Parlement le 30 juillet, puis validée par le Conseil constitutionnel le 12 août. La création du dossier médical personnel, l'intervention du « médecin traitant » et la participation forfaitaire du patient répondent bien, selon ce dernier, à un souci de meilleure coordination des soins et de maîtrise des dépenses. Il a également estimé, comme la commission nationale de l'informatique et des libertés (1), que la protection des données personnelles et le secret médical sont suffisamment garantis. Toutefois, il a émis deux réserves d'interprétation sur certaines dispositions - la participation forfaitaire du patient, le dossier médical personnel et les dépassements d'honoraires - ainsi que sur le cadrage pluriannuel des dépenses de l'assurance maladie. Selon le ministère, « près de 70 décrets et arrêtés » doivent être publiés, l'objectif étant de faire paraître « 80 % de ces textes d'ici à la fin de l'année ».
Cette réforme comporte trois volets importants. Le premier, relatif à la nouvell
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