En application de l'ordonnance du 24 juin 2004 visant à simplifier le droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (1), les entreprises admises à exercer des activités concernant la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées peuvent, depuis le 27 juin 2004, être exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale. L'ACOSS fait le point sur cette exonération qui, pour mémoire, bénéficiait jusqu'à cette date uniquement aux associations à vocation de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées ou handicapées et aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (2).
L'exonération est totale et porte sur la fraction de rémunération rétribuant l'exécution des tâches effectuées auprès des personnes susceptibles de bénéficier elles-mêmes de l'exonération en tant que particuliers employeurs. Toutefois, s'agissant des aides à domicile employées chez les personnes d'au moins 70 ans, le texte signale que l'exonération est limitée, par mois et par ménage, à 65 fois le SMIC horaire en vigueur (494,65 € au 1er juillet 2004) . En outre, l'exonération s'applique égale
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