Montants au 1er juillet (Décret n° 2004-633 et arrêté du 1er juillet 2004, J.O. du 2-07-04)
La loi Fillon du 17 janvier 2003 a prévu de mettre fin, d'ici au 1er juillet 2005, àl'existence des différents niveaux de SMIC nés de l'instauration, par la loi Aubry II sur la réduction du temps de travail (RTT), d'un dispositif de garanties mensuelles de rémunération. Pour assurer, à terme, la convergence par le haut de l'ensemble des rémunérations minimales existantes, elle a modifié les modes de revalorisation des garanties mensuelles de rémunération et du SMIC horaire (1).
Le taux horaire du salaire minimum interprofessionnelle de croissance (SMIC) est le salaire brut en dessous duquel, légalement, aucun salarié ne doitêtre payé (code du travail [C. trav.], art. L.141-10). Il est garanti aux travailleurs âgés de 18 ans révolus occupés sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer. Il bénéficie avec certains abattements aux jeunes travailleurs, aux apprentis, aux titulaires de contrats de qualification et d'orientation et aux personnes handicapées. Pour déterminer si un salarié est rémunéré au niveau du SMIC, il convient de prendre en considération « le salaire horaire qui correspond à une heure de travail effectif, compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, àl'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, des majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et, pour la région parisienne, de la prime de transport » (C. trav., art. D.141-3).
L'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 (loi« Aubry II ») assure aux salariés payés au SMIC le maintien de leur rémunération malgré la réduction du temps de travail (2). La garantie, calculée sur la valeur du SMIC à la date de la RTT, prend la forme d'un complément différentiel de salaire. Elle s'applique :
aux salariés à temps plein en poste lors de la RTT ou embauchés ultérieurement sur des emplois équivalant à ceux occupés par d'autres salariés bénéficiaires de la garantie ;
à due proportion de leurs horaires, aux salariés à temps partiel dont la durée du travail est elle-même réduite et, s'ils occupent un emploi équivalant à celui d'un salariébénéficiant de la garantie, aux salariés àtemps partiel dont la durée du travail n'est pas modifiée ou qui ont été embauchés après la RTT.
La réduction de l'horaire en dessous de 39 heures par semaine doit être intervenue à compter du 15 juin 1998, date d'entrée en vigueur de la première loi Aubry sur les 35 heures.
Le minimum garanti sert de référence au calcul de certaines allocations, prestations sociales et indemnités. Son taux est identique en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Le SMIC est révisé comme suit :
chaque hausse d'au moins 2 % de l'indice des prix est automatiquement suivie d'une augmentation du SMIC dans les mêmes proportions, par arrêté (C. trav., art. L. 141-3) ;
un relèvement systématique intervient par décret, chaque année, au 1erjuillet. Entre le 1er juillet 2003 et le 1er juillet 2005, le SMIC horaire est revalorisé en fonction de la seule évolution des prixà la consommation (indice des prix hors tabac des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé). La règle selon laquelle l'accroissement annuel du pouvoir d'achat du SMIC ne peut être inférieur à la moitié de celui du salaire horaire de base ouvrier est provisoirement abandonnée. Toujours dans cette même période, des« coups de pouce » annuels sont donnés au SMIC horaire (loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, J.O. du 18-01-03) ;
le gouvernement peut décider àtout moment par décret de porter le SMIC à un niveau supérieur à celui qui résulterait de la seuleévolution des prix (« coup de pouce ») (C. trav., art. L. 141-7).
La garantie mensuelle de rémunération est revue par arrêté au 1 er juillet en fonction de (art. 32 modifié de la loi du 19 juillet 2000) :
l'indice des prix à la consommation ;
auquel s'ajoute la majoration propreà chaque garantie.
Le montant du minimum garanti :
peut être relevé à tout moment par décret en conseil des ministres (C. trav., art. L. 141-8) ;
est automatiquement relevé lorsque l'indice des prix augmente de 2 % (C. trav., art. D.141-1).
L'augmentation de 5, 8 % du SMIC au 1 er juillet correspond à l'application des nouvelles règles fixées par la loi Fillon du 17 janvier 2003 : 2, 1 % au titre de l'inflation, auquel s'ajoute un coup de pouce de 3, 7 %. Son montant est désormais le suivant :
par heure : 7, 61 € ;
par mois (hors garantie de rémunération) : 1 154, 21 €bruts (909, 52 € nets) pour 151, 67 heures.
S'agissant du SMIC mensuel, un montant légèrement différent est obtenu si l'on applique la formule de calcul retenue par l'administration :
35 × (52 ÷ 12) × 7, 61 3 1 154, 18 € bruts (909, 49 € nets)
Les montants nets s'entendent après déduction des charges sociales minimales (13, 60 % au 1er juillet), de la contribution sociale généralisée (CSG) non déductible (2, 40 %de 95 % du brut), de la CSG déductible (5, 1 % de 95 % du brut) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) (0, 50 % de 95 % du brut).
Au 1er juillet 2003, 2 050 000 salariés des entreprises non agricoles et hors intérim ont bénéficié de la hausse du SMIC ou des garanties mensuelles de rémunération (GMR), soit 13, 4 %. Environ 1 160 000 salariés de ces entreprises sont concernés par la revalorisation du SMIC horaire (7, 7 %), les autres (890 000, soit 5, 8 %) par celle des GMR. C'est dans les entreprises de 1 à 9 salariés que la proportion de salariés au SMIC ou aux garanties mensuelles est la plus forte (28, 3 %) et dans les entreprises de 500 salariés ou plus qu'elle est la plus faible (4, 8 %). Enfin, plus d'un quart des salariés à temps partiel (27 %) bénéficient de ces revalorisations.
(DARES - Premières informations n° 28-1 - Juillet 2004)
La garantie mensuelle de rémunération des salariés payés au SMIC s'établit à :
1 178, 54 € dans les entreprises passées aux 35 heures entre le 15 juin 1998 et le 30 juin 1999 (+ 3, 7310 %) ;
1 183, 40 € dans les entreprises passées aux 35 heures entre le 1erjuillet 1999 et le 30 juin 2000 (+ 3, 3050 %) ;
1 190, 14 € dans les entreprises passées aux 35 heures entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001 (+ 2, 7205 %) ;
1 195, 03 € dans les entreprises passées aux 35 heures entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2002 (+ 2, 3002 %) ;
1 197, 37 € dans les entreprises qui réduisent leur temps de travail depuis le 1er juillet 2002 (+ 2, 1 %).
Au 1 er juillet, le minimum garanti est fixé à 3, 06 € .
Taux horaire avec abattement pour les jeunes travailleurs ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle (C. trav., art. R.141-1) :
moins de 17 ans : 6, 09 € (80 % du SMIC horaire) ;
entre 17 et 18 ans : 6, 85 € (90 % du SMIC horaire). La garantie mensuelle de rémunération instituée par la loi Aubry II s'applique aux jeunes travailleurs sur la base du taux du SMIC qui leur est applicable (3). Elle est donc calculée en tenant compte de l'abattement du taux du SMIC applicable au jeune travailleur en fonction de son âge (avec, le caséchéant, une revalorisation de la garantie en cours d'année à la date anniversaire du jeune) et de son ancienneté dans la branche d'activité. La garantie concerne les jeunes travailleurs en poste dans l'entreprise au moment du passage aux 35 heures et ceux qui sont embauchés postérieurement sur un emploiéquivalant à celui d'un salariébénéficiaire de la garantie.
Rémunération. Le salaire horaire minimum est calculé en pourcentage du SMIC (soit 7, 61 €/heure depuis le 1er juillet). Il varie en fonction de l'âge de l'apprenti et de l'année d'exécution du contrat (C. trav., art. D. 117-1). La garantie mensuelle de rémunération Aubry est accordée aux jeunes apprentis (et salariés en alternance) : - dont la durée du travail aété réduite à 35 heures, au prorata du SMIC qu'ils perçoivent ;
- qui sont embauchés directement à35 heures après la RTT, à condition qu'ils le soient sur un emploi équivalant à celui occupé par un titulaire d'un contrat d'apprentissage (ou d'insertion en alternance) ayant lui-même bénéficié de la garantie. A défaut, le salaire du jeune doit êtreétabli sur la base de 151, 67 fois le SMIC (4).
Majorations pour âge. Les montants des rémunérations sont majorés àcompter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint 18 ans ou 21 ans. Les années du contrat exécutées avant que l'apprenti ait atteint 18 ou 21 ans sont prises en compte pour le calcul des montants minimaux de rémunération.
Contrats d'apprentissage successifs. Lorsqu'un apprenti conclut avec le même employeur un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf lorsque l'application de la rémunération minimale en fonction de son âge lui est plus favorable.
Formation complémentaire. En cas de réduction de un an de la durée du contrat dans le cadre d'une formation de même niveau directement en rapport avec la qualification requise, la rémunération minimale de l'apprenti est majorée de 15 points.
L'apprenti perçoit un salaire dont le montant, déterminé en pourcentage du SMIC (soit 7, 61 € /heure depuis le 1er juillet), est fixé par décret pour chaque année d'apprentissage. La rémunération varie en fonction de l'âge du bénéficiaire, de l'ancienneté dans le contrat et du niveau de la formation préparée :
diplôme de niveau V (correspondant au BEP ou au CAP) : rémunérationégale au salaire minimum fixé dans le secteur privé pour l'apprenti (voir tableau ci-contre) ;
diplôme ou titre de niveau IV (niveau équivalant à celui du baccalauréat général, technique ou de technicien, ou du brevet de technicien) : rémunération égale au salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé majoré de 10 points ;
diplôme ou titre de niveau III (niveau du BTS ou du DUT, ou de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur) : rémunérationégale au salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé, majoré de 20 points.
Sauf dispositions plus favorables, le salaire horaire minimum, calculé en pourcentage du SMIC, varie selon l'âge du jeune et l'année d'exécution du contrat (C. trav., art. D. 981-1).
Le contrat de qualification adultes est réservé aux demandeu rs d'emploi de 26 ans et plus rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Les abattements sur le SMIC prévus pour les jeunes ne sont pas applicables aux adultes. Ils doivent être rémunérés, selon l'horaire en vigueur dans l'entreprise, sur la base du SMIC, soit 7, 61 € .
Les salariés titulaires d'un contrat de qualification dont la durée du travail a été réduite bénéficient de la garantie mensuelle de rémunération instituée par la loi Aubry II, au prorata de leur rémunération (voir « apprentis » 2a, ci-contre).
Sauf dispositions plus favorables, la rémunération horaire, calculée en pourcentage du SMIC, varie en fonction de l'âge du stagiaire (C. trav., art. D. 981-7).
Les salariés sous contrat d'orientation et dont la durée du travail a été réduite bénéficient de la garantie mensuelle de rémunération instituée par la loi Aubry II, au prorata de leur rémunération (voir« apprentis » 2a). A noter : les actuels contrats en alternance- contrats d'adaptation, d'orientation et de qualification - seront remplacés, à compter du 16 novembre 2004, par un dispositif unique : le contrat de professionnalisation (5). Le ministère de l'Emploi autorise l'embauche de jeunes en contrat en alternance jusqu'au 15 novembre 2004 (lettre DGEFP du 11 juin 2004, non publiée).
Sauf clauses plus favorables, les bénéficiaires de contrats emploi-solidarité (CES) doivent percevoir un salaire égal au produit du montant du SMIC par le nombre d'heures de travail effectuées. La durée hebdomadaire de travail est, en moyenne, de 20 heures, durée calculée par périodes de 4 semaines consécutives. Elle peut être réduite sur dérogation accordée par le préfet, sans pouvoirêtre inférieure à 10 heures, et ne peut excéder 35 heures par semaine (décret n° 90-105 du 30 janvier 1990, art. 2 modifié). Pour une durée de 20 heures par semaine, soit 87 heures par mois, la rémunération mensuelle brute est donc égale au minimum à 662, 07 € .
Depuis le 1er janvier 2004, les taux de prise en charge pour les CES sont fonction de la nature de l'employeur et non plus des catégories de publics. Ils sont fixésà :
65 % pour les employeurs publics ;
80 % pour les associations développant des activités d'utilité sociale ou répondant à des besoins collectifs non satisfaits ;
95 % pour les chantiers d'insertion (circulaire DGEFP n° 2003-30 du 5 décembre 2003, B.O.T.R. n° 2003/18 du 29-02-04). A noter : le plan de cohésion sociale (6) prévoit que, dans le secteur non marchand, les CES et les CEC fusionneront en un seul contrat d'accompagnement dans l'emploi. Ce dernier ouvrirait droit àune exonération totale ou partielle de charges sociales età une prime pour l'employeur abaissant le coût du travail.
L'Etat participe à la rémunération des personnes embauchées sous contrat emploi consolidé (CEC) àhauteur de 60 % la première année (puis 50 %, 40 %, 30 %, 20 % les années suivantes) (circulaire DGEFP n° 2003-30 du 5 décembre 2003, B.O.T.R. n° 2003/18 du 29-02-04).
L'aide de l'Etat est calculée sur le salaire brut versé plafonné à 120 % du SMIC sur la base d'une durée maximale hebdomadaire de travail de 30 heures (décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998, art. 6), ce qui correspond, depuis le 1 er juillet 2004, à un plafond hebdomadaire de 273, 96 € , augmenté des cotisations patronales d'assurance chômage et de protection sociale complémentaire obligatoire. A noter : le plan de cohésion sociale prévoit que, dans le secteur non marchand, les CES et les CEC fusionneront en un seul contrat d'accompagnement dans l'emploi. Ce dernier ouvrirait droit à une exonération totale ou partielle de charges sociales et à une prime pour l'employeur abaissant le coût du travail.
Les bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) doivent percevoir un revenu minimum d'activité dont le montant est au moinségal au produit du SMIC horaire par le nombre d'heures de travail effectuées. Pour une durée de travail de 20 heures par semaine, soit 87 heures par mois, la rémunération mensuelle brute est donc égale au minimum à 662, 07 € (C. trav., art. L. 322-4-15-6).
L'allocation d'insertion (AI) et l'allocation de solidaritéspécifique (ASS) sont cumulables avec un revenu d'activité pendant 12 mois (C. trav., art. R. 351-35 modifié) (7).
Le cumul se calcule ainsi :
au cours des 6 premiers mois, l'allocation est totalement cumulable avec un revenu professionnel, si celui-ci est inférieur ou égal à643, 05 € (1/2 SMIC base 169 heures) et cumulable à hauteur de 50 % pour la partie du revenu supérieure au 1/2 SMIC ;
au cours des 6 mois suivants, l'allocation est cumulable à 50 % avec la rémunération mensuelle brute.
La rémunération des assistantes maternelles agréées accueillant des mineurs ne peut être inférieure à certains montants (C. trav., art. D. 773-1-1 à D. 773-1-4).
2, 25 fois le SMIC horaire, par enfant et par jour, pour une durée d'accueil comprise entre 8 et 10 heures, soit 17, 12 €. Au-delà de la dixième heure, une rémunération supplémentaire est versée, au moins égale à 1/8 du salaire dû pour 8 heures d'accueil, soit 2, 14 €.
1/8 de la rémunération précédente, par enfant et par heure, pour une durée d'accueil inférieure à 8 heures, soit 2, 14 €.
En cas d'accueil continu, la rémunération ne peut être inférieure, par mois et par enfant accueilli, à 84, 5 fois le SMIC horaire, soit 643, 05 €.
En cas d'accueil intermittent, elle ne peut être inférieure à 3 fois le SMIC horaire par enfant et par jour, soit 22, 83 €.
En cas d'absence de l'enfant (sauf maladie ou empêchement majeur), l'indemnité compensatrice que reçoit l'assistante maternelle ne peut être inférieure à 1, 125 fois le SMIC horaire par journée d'absence, soit 8, 56 € (accueil permanent ou non).
En cas de sujétion exceptionnelle liée à l'état de santé de l'enfant (handicap, maladie...), le salaire minimum des assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit privé est majoré d'au moins :- 1/2 SMIC horaire par enfant et par jour de garde pour l'accueil à titre non permanent ou permanent mais de façon intermittente, soit 3, 81 € ;
- 15, 5 fois le SMIC horaire par mois et par enfant accueilli de façon permanente et continue, soit 117, 96 €.
L'indemnité de disponibilité versée aux assistantes maternelles spécialisées dans les accueils d'urgence et de courte durée, employées par les services de l'aide socialeà l'enfance, ne peut être inférieure à2, 25 fois le SMIC horaire, soit 17, 12 € pour chaque journée où aucun enfant n'est confié (décret n° 92-1245 du 27 novembre 1992, art. 3).
Le projet de loi relatif aux assistantes maternelles, actuellement examiné au Parlement, prévoit de revaloriser leur régime indemnitaire (8).
Les employeurs peuvent se libérer de leur obligation d'emploi, au titre de chaque année, en versant, au plus tard le 15 février de l'année suivante (pour 2004, le 15 février 2005), une contribution au Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph). Le montant annuel de cette contribution est calculé par rapport au SMIC en vigueur au moment du versement par l'employeur (C. trav., art. L. 323-8-2 et arrêté du 14 mars 1998, J.O. du 22-03-98). Il est égal, au 1 er juillet, par bénéficiaire de l'obligation d'emploi qui aurait dû être embauché, à :
2 283 € (300 fois le SMIC horaire) pour une entreprise de 20 à 199 salariés ;
3 044 € (400 fois le SMIC horaire) entre 200 et 749 salariés ;
3 805 € (500 fois le SMIC) au-delà de 750 salariés.
En cas de non-respect de l'obligation d'emploi et faute du versement à l'Agefiph, les employeurs sont tenus de payer des pénalités administratives, calculées par rapport au SMIC en vigueur au 31 décembre de l'année de contrôle et en fonction de la taille de l'entreprise, soit pour 2004 (C. trav., art. L. 323-8-6) :
2 853, 75 € (375 fois le SMIC horaire) pour une entreprise de 20 à 199 salariés ;
3 805 € (500 fois le SMIC horaire) entre 200 et 749 salariés ;
4 756, 25 € (625 fois le SMIC) au-delà de 750 salariés. A noter : le projet de loi pour l'égalitédes droits et des chances, la participation et la citoyennetédes personnes handicapées, actuellement examiné au Parlement, prévoit de faire passer cette contribution au maximum à 600 fois le SMIC horaire (800 fois pour les entreprises n'ayant employé aucun bénéficiaire durant 4 années consécutives) (9).
Le droit de reprise d'un logement ne peut s'exercer contre une personne de plus de 70 ans si ses ressources annuelles sont inférieures à 1, 5 fois le montant annuel du SMIC, soit 23 149, 62 € (art. 15 III de la loi du 6 juillet 1989) . Ce montant annuel est ainsi obtenu : 7, 61 × 2028 × 1, 5.
Garantie de ressources (voir tableau ci-dessous)
Incidence du passage aux 35 heures
En milieu ordinaire de travail ou en atelier protégé
Les travailleurs handicapés employés en milieu ordinaire de travail ou en atelier protégé dont la durée de travail est réduite de 39 à 35 heures voient leur rémunération maintenue intégralement.
D'une part, le salaire versé par leur employeur reste au même niveau par le jeu d'un complément différentiel de salaire, au maximum égal à 131, 88 € par mois (SMIC base 39 heures -SMIC base 35 heures). L'ensemble (salaire + complément différentiel de salaire) constitue la garantie mensuelle de rémunération de la loi Aubry II.
Le complément de rémunération versé par l'Etat est également maintenu par application d'un coefficient de majoration exceptionnelle égal à 39/35. Ainsi majoré, ce complément de rémunération est ensuite revalorisé chaque année conformément au taux d'évolution réglementaire de la garantie mensuelle de rémunération applicable.
En tout état de cause, dans les ateliers protégés, le remboursement par l'Etat ou l'Agefiph du complément de rémunération ne peut excéder 39/35 de 55 % du SMIC base 35 heures en vigueur à la date de mise en œuvre de la RTT, revalorisé conformément au taux d'évolution de la garantie mensuelle de rémunération applicable. De même, la garantie de ressources (salaire + complément de rémunération) ne peut excéder 39/35 de 130 % du SMIC base 35 heures en vigueur à la date de mise en œuvre de la RTT, revalorisée selon les mêmes règles.
En centre d'aide par le travail
Dans les centres d'aide par le travail (CAT), le complément différentiel de salaire n'est pas applicable. Quant au complément de rémunération versé par l'Etat, il est maintenu par la mise en place d'un coefficient de majoration exceptionnelle égal à 39/35 à la date de mise en œuvre de la RTT. Ce complément de rémunération ainsi majoré est revalorisé, au 1 er juillet, conformément au taux d'évolution de la garantie mensuelle de rémunération applicable.
En tout état de cause, le remboursement par l'Etat du complément de rémunération ne peut excéder 39/35 de 50 % du SMIC base 35 heures en vigueur à la date de mise en œuvre de la RTT, revalorisé selon le taux applicable à la garantie de rémunération instituée par la loi Aubry II. De même, la garantie de ressources ne peut excéder 39/35 de 110 % du SMIC base 35 heures en vigueur à la date de mise en œuvre de la RTT, revalorisée selon les même règles.
L'allocation journalière versée par les Assedic aux personnes handicapées des ateliers protégés cessant leur activité sans rupture du contrat de travail (annexe VII de la convention d'assurance chômage du 1 er janvier 2004) est forfaitairement fixée à :
16, 89 € pour les 28 premières allocations (SMIC horaire × 2, 22) ;
25, 34 € pour les allocations suivantes (SMIC horaire × 3, 33).
Le particulier qui accueille une personne âgée ou handicapée dans le cadre de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 (code de l'action sociale et des familles, art. L. 441-1 àL. 443-12) perçoit :
une rémunération journalière des services rendus comprise entre 6, 12 € (2 fois le minimum garanti [MG]) et un maximum fixé par le président du conseil général du département où a lieu l'hébergement ;
une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie comprise entre 6, 12 € (2 fois le MG) et 15, 3 € (5 fois le MG). Ces dispositions ont cependant été modifiées dans le cadre de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (17). La rémunération ne pourraêtre inférieure à un minimum fixé par décret et évoluera comme le SMIC. Les textes d'application sont toujours attendus.
Le particulier qui recourt aux services d'un salarié pour un emploi familial doit lui verser une rémunération au moins égale au SMIC horaire net majorée d'une indemnité de 10 % pour congés payés, soit 6, 47 € (6, 32 € en Alsace-Moselle) quand les cotisations sont calculées sur une base réelle et 6, 44 € (6, 29 € en Alsace- Moselle) quand elles sont calculées sur une base forfaitaire.
La rémunération des apprentis est exonérée de cotisations dans des proportions variables selon le type d'entreprise. Seules sont dues par les employeurs du secteur privé d'au moins 11 salariés les cotisations au Fonds national d'aide au logement (FNAL), de retraite complémentaire, de transport, le cas échéant, àl'assurance chômage, ainsi que, depuis le 1 er juillet 2004, la nouvelle contribution« solidarité autonomie ». Les mêmes cotisations restent dues par les employeurs du secteur publi