Le point de départ du droit à la vie relève de l'appréciation des Etats, selon la CEDH

Saisie d'une question sur le statut pénal du fœtus, la Cour européenne des droits de l'Homme a préféré ne pas jouer les arbitres. Elle a en effet jugé, le 8 juillet, que le point de départ du droit à la vie relève de l'appréciation des Etats, s'appuyant, pour ce faire, sur deux arguments : d'une part, le « fait que la majorité des pays ayant ratifié la convention [européenne des droits de l'Homme] n'ont pas arrêté la solution à donner à cette question, et en particulier en France où elle donne lieu à un débat » et, d'autre part, « l'absence de consensus européen sur la définition scientifique et juridique des débuts de la vie ». Cette solution a réjouit le Mouvement français pour le planning familial et la Coordination des associations pour le droit à l'avortement et à la contraception (CADAC), qui ont salué « le courage [de l'instance européenne] de ne pas cautionner cette tentative à peine détournée de remise en question du droit à l'avortement ».

En l'espèce, une jeune femme française, victime d'une confusion avec une autre patiente venue se faire enlever son stérilet, a perdu son enfant à naître au sixième mois de grossesse