Le fonctionnement des SSIAD et des services d'aide et d'accompagnement à domicile précisé par décret

Engagée depuis plusieurs années, la réforme des services de soins infirmiers à domicile  (SSIAD) prend enfin tournure avec la publication d'un décret qui reconnaît également les services d'aide et d'accompagnement à domicile et les services polyvalents d'aide et de soins à domicile. Ce texte, qui cherche à favoriser la diversité des modes de prise en charge, s'inscrit en outre dans la lignée de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale qui a reconnu que ces services appartenaient au champ social et médico-social et les a, en conséquence, soumis au régime de l'autorisation de ces structures (1). Parallèlement, le décret du 8 mai 1981, qui déterminait les conditions d'autorisation et de prise en charge des services de soins infirmiers à domicile et limitait leur champ d'activité aux seules personnes âgées, est abrogé. Une circulaire devrait compléter ce dispositif.

SSIAD et services d'aide et d'accompagnement à domicile ont jusqu'au 27 juin 2007 inclus (trois ans à compter de la publication du décret) pour satisfaire aux nouvelles conditions techniques d'organisation et de fonctionnement qui sont fixées.