La proposition de loi du sénateur (UMP) Alain Gournac (1), adoptée définitivement par le Parlement le 21 juin (voir ci-dessus), vise également à prolonger de six mois le délai de suspension de certaines des dispositions de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 relatives à la procédure de licenciement économique (2).
Pour mémoire, la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (3) avait suspendu ces dispositions pour une période de 18 mois, afin d'inciter les partenaires sociaux à conclure un accord interprofessionnel. Lors de la discussion du texte à l'Assemblée nationale, le ministre délégué aux relations du travail, Gérard Larcher, a indiqué qu'un accord ne pourrait être conclu d'ici à la date d'expiration de la période de suspension initialement fixée, à savoir le 3 juillet, même si « la négociation a d'ores et déjà significativement avancé ».
Le texte prévoit encore que ce délai de six mois s'applique également aux mesures prévues par la loi du 3 janvier 2003 autorisant les partenaires sociaux à signer - à titre expérimental et pour une durée maximale de de
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