Une instruction fiscale revient aujourd'hui sur les modalités de versement de l'acompte de prime pour l'emploi de 250 € institué, pour mémoire, par la loi de finances pour 2004 dans l'idée de rapprocher l'octroi effectif de la prime de la reprise d'activité (1). Elle rappelle notamment que les personnes concernées sont celles qui justifient d'une activité professionnelle d'au moins six mois ayant débuté au plus tôt le 1er octobre 2003, consécutive à une période d'inactivité d'une durée au moins équivalente au cours de laquelle elles doivent avoir été inscrites comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires de l'une des allocations suivantes : minimum invalidité, allocation aux adultes handicapés, allocation de parent isolé, revenu minimum d'insertion (RMI), allocation parentale d'éducation à taux plein ou complément de libre choix d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant.
La condition relative à l'inactivité implique que le demandeur n'ait exercé au cours de la période considérée aucune activité de quelque nature que ce soit (salariée ou non salariée). Le ministère demande toutefois à l'administration fiscale de f
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?