La réforme du divorce est définitivement adoptée

C'est avec un très large consensus que députés et sénateurs ont adopté définitivement, le 12 mai, la loi relative au divorce, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2005. Toutefois, une série de dispositions transitoires est prévue.

Dans ce cadre, le législateur modifie en profondeur les cas de divorce. Il maintient le divorce pour faute mais introduit des changements dans le divorce par consentement mutuel qui recouvre actuellement la procédure gracieuse du divorce « sur demande conjointe des époux » et la procédure contentieuse ( « le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre » ). A l'avenir, ce cas de divorce sera scindé en deux distincts : la première hypothèse est maintenue sous cette même appellation de divorce par consentement mutuel, tandis que ce qui relève de la procédure contentieuse prend la dénomination de « divorce en cas d'acceptation du principe de rupture du mariage » ou « divorce accepté  ». Enfin, la loi crée le divorce en cas d'altération définitive du lien conjugal qui correspond, en le réformant en profondeur, à l'actuel divorce pour rupture de la vie commune.

S'agissant