La loi sur la formation professionnelle et le dialogue social validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé, le 29 avril, la loi « relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social », adoptée définitivement par le Parlement le 7 avril (1). Et notamment ses articles 41 et 42 qui permettent à un accord collectif de déroger à un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf disposition contraire de celui-ci.

Selon les auteurs de la saisine, le législateur, « en autorisant de façon implicite et générale les accords d'entreprise et de branche à déroger aux accords de niveau supérieur », a méconnu l'étendue de sa compétence. Argument rejeté par le Conseil qui rappelle que celui-ci peut laisser aux partenaires sociaux, « après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions et aux relations de travail[...], les modalités concrètes d'application des normes qu'il édicte ». Les neufs sages se prononcent en faveur de la validité des dispositions discutées, considérant que le cadre défini par le législateur est entouré d' « un ensemble de garanties ». Tout d'abord, la faculté de dérogation est soumise à la condition que les signataires de l'a