Des assouplissements sont apportés à la mise en œuvre du décret budgétaire et comptable

Alors que le décret du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements sociaux et médico-sociaux fait l'objet d'un contentieux devant le Conseil d'Etat (1), la direction générale de l'action sociale (DGAS), à la suite de la concertation menée avec les partenaires associatifs pour trouver des solutions au litige (2), a décidé d'apporter quelques assouplissements à la mise en œuvre de ce texte et envoie, à cette fin, un message aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

Elle concède, en effet, que cette réglementation nécessite, de la part des services déconcentrés et de celle des acteurs publics et privés du secteur, « une appropriation et un temps d'adaptation que la période comprise entre la sortie du texte et le début de la nouvelle campagne budgétaire n'a pas véritablement permis de ménager ». Cela, explique l'administration, résulte de l'ambition de ce texte qui est d'abandonner progressivement la logique de contrôle a priori qui prévalait jusqu'à présent et « confinait parfois à la cogestion » pour une « logique fondée sur une plus grande liberté des associations e