Un décret précise les modalités de départ anticipé à la retraite des salariés handicapés dont le principe est prévu par la loi Fillon du 21 août 2003 réformant les retraites (1).
A compter du 1er juillet 2004, les assurés sociaux handicapés justifiant d'une période d'activité comprise entre 20 et 30 ans effectuée avec un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % pourront, sous certaines conditions, partir à la retraite dès l'âge de 55 ans. Ainsi, le départ en retraite anticipée pourra avoir lieu :
à 55 ans pour ceux qui ont accompli, dans le régime général ou d'autres régimes obligatoires, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes de 120 trimestres, dont 100 ont été cotisés ;
à 56 ans pour ceux qui ont accompli, dans le régime général ou d'autres régimes obligatoires, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes de 110 trimestres, dont 90 ont été cotisés ;
à 57 ans pour ceux qui ont accompli, dans le régime général ou d'autres régimes obligatoires, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes de 100 trimestres, dont 80 ont été cotisés ;
à 58�
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?