Les dispositions concernant la justice pénale des mineurs (Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, J.O. du 10-03-04)
Elle aura fait couler beaucoup d'encre et suscité l'ire des magistrats et des avocats. Et pourtant, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a été avalisée dans sa presque totalité par une décision du Conseil constitutionnel du 2 mars, à l'exception de deux dispositions (1).
Présentée seulement 18 mois après la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 (2), cette seconde loi, également placée sous l'égide du ministre de la Justice, Dominique Perben, avait pour objectif initial de lutter contre la grande
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