Branche maladie
(Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, J.O. du 19-12-03 et décision du Conseil constitutionnel n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003, J.O. du 19-12-03)
En dehors de sa mesure phare, la création de la prestation d'accueil du jeune enfant (1), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 du 18 décembre 2003, parue au Journal officiel le 19 décembre 2003, a surtout visé à « stabiliser le déficit de l'assurance maladie », selon Jean-François Mattei. Ce, dans l'attente de la réforme d'ensemble prévue, après concertation, pour la seconde partie de cette année (2). Le montant des dépenses de la branche maladie-maternité-invalidité- décès est fixé à 143, 6 milliards d'euros (3).
Concernant spécifiquement le secteur social et médico-social à but non lucratif, la loi modifie la procédure d'agrément
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