Un arrêté agréé l'accord du 27 juin 2003 (1) qui retouche trois textes conventionnels de la branche de l'aide à domicile (BAD) afin de tenir compte de la valeur du point et de l'architecture des grilles de salaires prévues par l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations (2). Il entre donc en vigueur de façon rétroactive à compter du 1er juillet 2003. Toutefois, ses articles 1 et 4, pour lesquels l'extension a été demandée, ne deviendront obligatoires pour les associations employeurs adhérentes de l'Unacss - syndicat non signataire - qu'à compter de cette extension.
L'article 1er stipule que l'indemnité versée aux salariés amenés à assurer des astreintes à leur domicile, prévue par l'accord de branche du 6 juillet 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, s'élève désormais à 30 € par période de 24 heures (contre 29,27 €).
L'article 2 modifie certaines dispositions de la convention collective ADMR du 6 mai 1970. La prime de déménagement accordée en cas de réembauche du salarié, hors du département, dans une association ADMR à la suite d'un appel à candidatures est fixée à 1
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