(Suite et fin)
(Loi n° 2003-1200 et décision du Conseil constitutionnel n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003, J.O. du 19-12-03)
L'embauche d'une personne en contrat insertion- revenu minimum d'activité (CI-RMA) ouvre droit, pour l'employeur, à des aides du département. En outre, les employeurs du secteur non marchand sont, dans la limite du SMIC, totalement exonérés de cotisations sociales.
L'employeur perçoit du département une aide dont le montant est égal à celui du RMI garanti à une personne isolée après abattement du forfait logement, soit 367,73 € depuis le 1erjanvier 2004 (code du travail [C. trav.], art. L. 322-4-15-6 I). Pour un emploi de 20 heures par semaine rémunéré à 625,53 € bruts par mois, l'employeur ne paye donc au salarié, sur ses propres fonds,
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