Souhaitant mettre fin au dispositif de double financement des mesures d'enquêtes sociales et de personnalité (1), un décret a institué un nouveau dispositif d'indemnisation des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité. Cette indemnité est fixée en fonction d'une unité de base qui s'établit à 5 €.
En conséquence, en sus du remboursement des frais de déplacement, qui a lieu dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat, il est donc alloué aux personnes morales habilitées ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général près de la cour d'appel concernée, une indemnité qui s'applique aux mesures ordonnées à compter du 11 janvier et qui est fixée, comme suit :
pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête : 70 € (14 unités de base) ;
pour la tenue d'une permanence les samedis, dimanches ou jours fériés, lorsque pendant celle-ci aucune mesure n'a été prescrite : 70 € (14 unités de base) ;
pour une enquête sur la personnalité d'une personne mise en
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?