Le budget des services de tutelle aux prestations sociales pour 2004

Une circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS) fixe les taux de progression des prix de remboursement des mesures de tutelles aux prestations sociales en 2004. Elle rappelle que s'ils « ne sauraient avoir de portée contraignante », ils « constituent néanmoins un plafond d'évolution dont l'adoption est fortement conseillée ». Ces taux diffèrent selon la convention collective appliquée par les services de tutelle et évoluent en fonction des frais de personnel (à hauteur de 80 % en moyenne) et des frais de fonctionnement (20 %), ces derniers augmentant suivant le taux d'inflation prévisionnel des prix hors tabac pour 2004, à savoir 1,5 %.

Ainsi, ces taux, calculés par rapport aux prix « mois-tutelle » prévisionnel pour 2003, s'établissent à :

 2,06 % pour les services relevant de la convention collective de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS). Ce taux tient notamment compte, s'agissant des frais de personnels (1,76 %), du GVT (glissement vieillesse-technicité) fixé à 2,2 % en masse ;

 2,66 % pour les services relevant de la convention collective de 1951. Ce taux prend en considération un taux d'évoluti