Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est porté à 3 980 € (contre 3 830 €) pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2004.
Les litiges dont le montant est inférieur à cette somme sont donc jugés définitivement et ne sont pas susceptibles d'appel. Seul un recours en cassation est possible.
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