A compter du 1er janvier 2004, la rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat aux organisations exerçant la tutelle d'Etat et la curatelle d'Etat est fixée à 122,97 € par mesure. Pour mémoire, la tutelle ou la curatelle d'Etat sur les majeurs protégés peut, sur délégation préfectorale, être confiée à des associations, leur rémunération étant financée par cette dotation de l'Etat et par un prélèvement progressif sur les ressources des majeurs protégés. Le montant de ce prélèvement vient, s'il y a lieu, en déduction de la rémunération allouée par l'Etat.
La rémunération des mesures concernant les majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé s'établit, à cette date, à 49,19 €. Cette réduction s'applique uniquement aux mesures de protection concernant des majeurs protégés accueillis dans l'un de ces établissements depuis le 8 février 1990 (1).
A la grande satisfaction de la Fédération nationale des associations tutélaires (2), le ministère des Affaires sociales met fin, cette année, à la différence de rémunération qui prévalait jus
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