La simplification des formalités pour les petites entreprises et les associations

L'ordonnance allégeant les formalités administratives des entreprises et des associations est publiée au Journal officiel.

Comme prévu (1), toute entreprise de moins de dix salariés ou employant des salariés dont l'activité, en son sein, n'excède pas 100 jours par année civile pourra, à partir du 1^erjanvier 2004, adhérer au nouveau « service emploi entreprise » qui lui permettra d'accomplir en une seule fois l'ensemble des formalités liées à l'emploi et de se libérer des déclarations à l'Urssaf, à l'Assedic et aux caisses de retraite complémentaire. Les employeurs pourront soit utiliser une déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée, qu'ils se procureront sur le site Internet www.net-entreprises.fr, soit un titre emploi entreprise. Selon le ministre des Affaires sociales, ce dernier sera applicable dès le 1^erjanvier prochain aux emplois occasionnels dans certains secteurs professionnels et certaines régions, et progressivement généralisé au cours de l'année 2004. Pour les emplois permanents, il ne pourra être utilisé qu'à compter du 1^er juillet 2004 et uniquement par les entreprises dont l'effectif n'excédera pas un seuil fixé pa