Lancée par une circulaire en 2002 (1), la réforme des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) est entérinée par décret. Une circulaire doit préciser ce dispositif. A noter que ce texte intervient alors que l'avant-projet de loi sur le handicap prévoit l'intégration de ces structures au sein d'une commission des droits et de l'intégration des personnes handicapées créée dans chaque maison départementale des personnes handicapées.
En premier lieu, le décret fusionne les deux sections des Cotorep (l'une pour l'action sociale, l'autre pour le travail) en supprimant toute référence à ces dernières. Il simplifie également les modalités de saisine de la commission. Ainsi, celle-ci est désormais saisie par la personne handicapée elle-même, par ses parents, par les personnes qui en ont la charge effective, par son représentant légal ou par l'autorité responsable de l'établissement ou du service social ou médico-social qui assure la prise en charge ou l'accompagnement de la personne (2). Dans ces derniers cas, la personne handicapée est informée de la saisine de la commission.
En outre, le décret définit le contenu de la
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