Les autres dispositions de la loi « Sarkozy » sur l'immigration (Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 et décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, J.O. du 27-11-03)
Un des rares sujets de consensus au cours des débats parlementaires sur la loi du 26 novembre 2003 aura été la réforme de la « double peine », pratique qui rend possible l'éloignement d'un étranger qui a purgé une peine de prison sur le territoire français. Les modifications se traduisent par un assouplissement de la législation - en matière d'expulsion, d'interdiction du territoire et d'assignation à résidence - en faveur des étrangers passibles, en principe, d'un éloignement du territoire mais ayant tissé des liens particulièrement forts avec la France. Le gouvernement devra, d'ici 5 ans, remettre au Parlement un rapport évaluant l'application de ces dispositions (art. 88 de la loi).
La loi sur l'immigration révise par ailleurs le régime de la rétention administrative, faisant passer notamment, dans certaines circonstances, sa durée maximale totale à 32 jours. Elle apporte également des modifications touchant au fonctionnement même des lieux de rétention et procède à d'importants changements dans le dispositif des zones d'attente.
La loi comporte enfin diverses autres dispositions, touchant notamment au droit de la nationalité.
En l'absence de dispositions particulières, la loi est entrée en vigueur le 29 novembre (un jour franc après sa publication).
Dans notre numéro 2336 du 5-12-03: L'entrée et le séjour des étrangers
Dans ce numéro :
I - La réforme de la « double peine »
A - La modification du régime de l'expulsion B - La modification du régime de l'interdiction du territoire français C - Le règlement des situations antérieures à la réforme D - Les assignations à résidence
II - La réforme de la rétention administrative
A - Le placement en rétention B - L'information des étrangers retenus C - Le maintien en rétention D - Une possibilité d'appel suspensif E - La fin de la rétention
III - Le maintien en zone d'attente
A - L'information de l'étranger maintenu B - La « sécurisation juridique » du maintien en zone d'attente C - Une possibilité d'appel suspensif D -L'organisation des audiences
IV - La nationalité A - L'acquisition de la nationalité française par le mariage B - L'acquisition par déclaration des enfants recueillis en France C - L'acquisition par naturalisation D -L'incapacité d'acquisition de la nationalité française E - La déchéance de la nationalité française
L'expulsion peut, en principe, être prononcée par l'autorité administrative à l'encontre d'un étranger si sa présence sur le territoire français constitue une « menace grave pour l'ordre public » (ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 [ord. 1945], art. 23 al. 1 inchangé). Depuis une loi du 29 octobre 1981, certaines catégories sont toutefois protégées contre la mesure d'éloignement. Une protection qui n'est que « relative » dans la mesure où elle peut être levée dans un certain nombre d'hypothèses. La loi sur l'immigration maintient l'existence de ces protections relatives mais en modifie les bénéficiaires (ord. 1945, art. 25 modifié). Elle crée par ailleurs une protection dite « absolue » pour certaines catégories d'étrangers ayant un lien particulièrement fort avec la France et instaure une nouvelle procédure permettant aux étrangers expulsés mais restés clandestinement sur le territoire de voir leur situation réexaminée.
La loi du 26 novembre 2003 raccourcit la liste des catégories concernées par la protection « relative » (ord. 1945, art. 25 modifié).
Les étrangers qui bénéficient désormais de la « protection absolue », instaurée par ailleurs par la loi « Sarkozy » (voir ci-dessous), en ont ainsi été logiquement retirés : il s'agit des mineurs de 18 ans, ainsi que des étrangers justifiant par tous moyens résider en France depuis qu'ils ont atteint au plus l'âge de 10 ans (1).
Une catégorie est en revanche définitivement supprimée : celle des « étrangers en situation régulière qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ». « Le gouvernement considère qu'il est justifié d'éloigner un étranger à la moindre infraction dès lors que son seul lien avec la France réside dans la régularité de son séjour » (Rap. A.N. n° 949, juin 2003, Mariani).
Certaines des conditions devant être remplies par les étrangers pour bénéficier de la protection relative sont par ailleurs modifiées. Tel est le cas pour les étrangers parents d'enfants français, qui se voient appliquer les mêmes exigences qu'en matière de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale (2).
Ainsi, au final, la protection « relative » contre un arrêté d'expulsion ou une mesure de reconduite à la frontière est dorénavant accordée à l'étranger :
« ne vivant pas en état de polygamie », qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, « à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant » depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an (3) ;
ou est marié depuis au moins 2 ans (au lieu de un an auparavant) avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
ou justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de 15 ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ;
ou réside régulièrement en France depuis plus de 10 ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ;
ou est titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %.
La loi sur l'immigration ne modifie pas sur le fond les exceptions à la protection « relative » prévue par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 mais les réécrit simplement.
Les étrangers « protégés » en principe peuvent ainsi faire, malgré tout, l'objet d'un arrêté d'expulsion s'ils ont été condamnés définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à 5 ans (ord. 1945, art. 25 modifié).
Une expulsion peut, par ailleurs, toujours être prononcée à leur encontre si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique (ord. 1945, art. 25 bis 2° nouveau).
A noter : « en cas d'urgence absolue », toute expulsion peut être prononcée sans que l'étranger puisse bénéficier des garanties qui lui sont normalement accordées (information préalable de la mesure d'expulsion envisagée, avis préalable de la commission de l'expulsion) (ord. 1945, art. 25 bis 1° nouveau). Si l'expulsion constitue, en plus, une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, les étrangers concernés ne pourront bénéficier ni d'une protection relative, ni des garanties de la procédure de l'expulsion (ord. 1945, art. 25 bis 3° nouveau).
L'instauration d'une protection « absolue » contre les mesures d'expulsion et de reconduite à la frontière constitue l'avancée principale de la réforme de la « double peine ». Elle ne concerne pas tous les cas d'éloignement forcé mais seulement ceux frappant les étrangers qui ont des liens très particuliers avec la France. Par exemple les personnes ayant une femme et des enfants français, et n'ayant pas ou peu vécu dans leur pays d'origine, comme ce fut le cas dans les affaires Chalabi et Bouchelaleg citées à plusieurs reprises par le ministre de l'Intérieur aux cours des débats. Ce dernier, qui devait convaincre sa majorité, a utilisé deux arguments principaux. Le premier : il est « parfaitement injuste, quand quelqu'un a commis une faute, de faire peser le poids de celle-ci sur les épaules de la femme ou des enfants qui n'y sont pour rien » (J.O. Sén. [C.R.] n° 86 du 16-10-03). Le second : l'expulsion d'un étranger ayant l'essentiel de ses liens familiaux, sociaux et culturels en France, serait inefficace du point de vue de l'ordre public, l'intéressé décidant le plus souvent soit de ne pas quitter le territoire malgré la mesure d'expulsion, soit de revenir et de rester clandestinement en France.
Bien que présentée par le gouvernement comme étant « absolue », la nouvelle protection n'est toutefois pas totale dans la mesure où l'expulsion reste possible dans certains cas exceptionnels.
Sont désormais protégés « de façon absolue » contre une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière (ord. 1945, art. 26 I nouveau) :
l'étranger mineur de 18 ans ;
l'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 13 ans ;
l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 20 ans ;
l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ;
l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 10 ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins 3 ans soit avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, soit avec un ressortissant étranger résidant habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 13 ans, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé ;
l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 10 ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an (4).
Toutefois, dans ces deux derniers cas, la protection ne s'applique pas si les faits à l'origine de la mesure d'expulsion ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger.
Seuls les mineurs de 18 ans ne peuvent en aucun cas faire l'objet ni d'un arrêté d'expulsion ni d'une mesure de reconduite à la frontière (ord. 1945, art. 26 II nouveau). Des exceptions sont en effet prévues pour les autres catégories d'étrangers protégés en principe de façon absolue. Elles « recouvrent des comportements non seulement particulièrement graves au regard de la sûreté de l'Etat et du respect de l'ordre public, mais qui remettent également en cause la sincérité de leur attachement à la France et aux valeurs essentielles de la République » (Rap. Sén. n° 1, octobre 2003, Courtois). La protection « absolue » peut ainsi être écartée en cas de comportements (ord. 1945, art. 26 I nouveau) :
de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat ;
liés à des activités à caractère terroriste ;
La loi du 26 novembre 2003 transpose une directive européenne (5) de 2001 pour introduire en droit français le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement exécutoires prises par les Etats membres de l'Union européenne à l'encontre de ressortissants de pays tiers (ord. 1945, art. 26 bis modifié)
.Ainsi, le préfet - ou à Paris le préfet de police - peut désormais décider que l'étranger non-communautaire qui se trouve sur le territoire français et qui a fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par un autre Etat membre sera d'office reconduit à la frontière. Des précisions seront apportées par décret. Cette possibilité n'était ouverte auparavant qu'à l'encontre des étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne « ayant fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire » prise par l'un des autres Etats parties à la convention de Schengen et « se trouvant irrégulièrement sur le territoire métropolitain ».
constituant des actes de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de l'origine ou de la religion des personnes.
Comme tout étranger faisant l'objet d'une expulsion, les personnes éloignées dans ce cadre bénéficient, sauf « en cas d'urgence absolue », des garanties prévues à l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : information préalable de la mesure d'expulsion envisagée, avis préalable de la commission de l'expulsion.
Une procédure de réexamen automatique des motifs de l'arrêté d'expulsion est instaurée (ord.1945, art. 23 modifié). « Il s'agit de répondre à des situations jusqu'à présent insolubles, dans lesquelles se trouvent certains étrangers restés ou revenus sur le territoire français malgré l'arrêté d'expulsion dont ils font l'objet », explique le sénateur (UMP) Jean-Patrick Courtois (Rap. Sén. n° 1, octobre 2003, Courtois). « Parfois, l'arrêté [...] n'a même jamais fait l'objet d'une mise à exécution de la part de l'administration. »
Le réexamen a lieu tous les 5 ans à compter de l'adoption de l'arrêté et tient compte « de l'évolution de la menace que constitue la présence de l'intéressé en France pour l'ordre public, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente ». La procédure peut donc aboutir éventuellement à l'abrogation de l'arrêté.
L'étranger peut présenter des observations écrites. La décision prise après réexamen peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.
A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de 2 mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite refusant l'abrogation.
A noter : le réexamen des motifs de l'arrêté d'expulsion ne donne pas lieu à la consultation de la commission prévue à l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui entend normalement toute personne en passe d'être expulsée et donne son avis à l'autorité administrative compétente pour statuer.
Comme les arrêtés d'expulsion, « les peines d'interdiction du territoire français sont vivement critiquées lorsqu'elles sont appliquées à des personnes ayant des liens familiaux, sociaux, voire culturels particulièrement forts avec la France » (Rap. Sén. n° 1, octobre 2003, Courtois). La législation en la matière est donc réformée dans la même logique. La loi permet ainsi désormais aux étrangers condamnés à une peine d'emprisonnement et qui ont été, en plus, interdits de territoire, de bénéficier d'un aménagement de peine. Les catégories bénéficiant d'une protection relative sont modifiées et une protection absolue est instaurée. Il est par ailleurs désormais possible d'infliger à un étranger à la fois une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve et une peine d'interdiction du territoire français. Enfin, dernière nouveauté : l'instauration d'une enquête préalable sur la situation des étrangers passibles d'une peine d'interdiction du territoire mais déclarant pouvoir bénéficier d'une protection relative ou absolue contre cette mesure.
Les étrangers condamnés à une peine d'emprisonnement et, à titre complémentaire, à une peine d'interdiction du territoire français ne bénéficiaient pas auparavant d'aménagements de peine. Il n'était, en effet, « pas envisagé », après avoir condamné une personne à cette peine complémentaire, « de la laisser vivre en dehors de la prison sur le territoire français, même dans le cadre d'un aménagement de sa peine d'emprisonnement » (Rap. Sén. n° 1, octobre 2003, Courtois). La loi Sarkozy vient changer la donne :l'interdiction du territoire prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait dorénavant plus obstacle à ce que cette dernière fasse l'objet, « aux fins de préparation d'une demande de relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de permissions de sortir » (code pénal [CP], art.131-30 modifié). Ce qui offre aux intéressés « une chance de s'amender et de se réinsérer » (Rap. Sén. n° 1, octobre 2003, Courtois). C'est le fait que ces mesures soient prises dans la perspective de préparer une requête en relèvement de la peine d'interdiction qui justifie cette recherche de la réinsertion des personnes condamnées.
La possibilité de prononcer également, avec une peine d'interdiction du territoire français, une peine de prison assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve ou une mesure de liberté conditionnelle relève de la même logique.
Comme en matière d'expulsion, une protection « relative » contre les peines d'interdiction du territoire français existait déjà auparavant et voit son régime modifié par la loi sur l'immigration. Et une protection dite « absolue » est instaurée pour certaines catégories d'étrangers ayant des liens particulièrement forts avec la France.
Certaines catégories d'étrangers ayant des liens familiaux, sociaux ou culturels avec la France bénéficiaient déjà, avant la loi, d'une protection contre les peines d'interdiction du territoire. Une protection dite « relative » car susceptible d'être levée dans un certain nombre d'hypothèses. Elle résidait dans l'exigence d'une motivation spéciale de la décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'intéressé. La loi du 26 novembre 2003 maintient cette obligation mais prévoit expressément qu'elle n'est applicable qu'en matière correctionnelle (CP, art. 131-30-1 nouveau). Elle apporte, par ailleurs, plusieurs retouches à la liste des personnes concernées.
Le tribunal qui envisage de prononcer une peine d'interdiction du territoire français a ainsi dorénavant l'obligation de motiver spécialement sa décision si est en cause un étranger :
« ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant » depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an (6) ;
marié depuis au moins 2 ans (au lieu de un an auparavant) avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation (7), que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de 15 ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ;
qui réside régulièrement en France depuis plus de 10 ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ;
titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %.
Signalons enfin que les exceptions à l'obligation de motivation spéciale, prévues auparavant en cas de décision concernant des étrangers condamnés pour crimes contre l'humanité, trafic de stupéfiants ou atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, entre autres, sont désormais supprimées (art. 78 III de la loi).
La loi sur l'immigration instaure une protection dite « absolue » pour certaines catégories d'étrangers ayant des liens particuliers avec la France contre une peine d'interdiction du territoire français.
Sont plus précisément concernés les étrangers (CP, art. 131-30-2 nouveau) :
qui justifient par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il ont atteint au plus l'âge de 13 ans ;
qui résident régulièrement en France depuis plus de 20 ans ;
résidant habituellement en France et dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour eux des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'ils ne puissent effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont ils sont originaires ;
qui résident régulièrement en France depuis plus de 10 ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, sont mariés depuis au moins 3 ans soit avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française - à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation et que la communauté de vie n'ait pas cessé -, soit, sous les mêmes conditions, avec un ressortissant étranger résidant habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 13 ans ;
qui résident régulièrement en France depuis plus de 10 ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, sont père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'ils établissent contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an (8).
Toutefois, dans ces deux derniers cas, la protection ne s'applique pas si les faits à l'origine de la peine d'interdiction du territoire ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger.
Comme en matière d'expulsion, des exceptions à l'application de la protection « absolue » sont prévues. Elles sont liées à la nature de l'infraction, d'une particulière gravité au regard de la protection de l'ordre public ou de la sûreté de l'Etat et mettant en cause, de par leur nature, la sincérité de l'attachement de l'étranger à la France. La protection « absolue » peut ainsi être écartée notamment pour la grande majorité des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les actes de terrorisme, les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous (CP, art. 131-30-2 nouveau).
Lorsqu'une juridiction prononce, à titre de peine complémentaire, la peine d'interdiction du territoire français (ITF) pour une durée de 10 ans au plus, il est désormais sursis à son exécution dans le cas où la peine principale est assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve (CP, art. 132-40 nouveau).
La mesure d'interdiction du territoire français devient exécutoire de plein droit en cas de révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve. Autrement dit, dans cette hypothèse, l'intéressé devra, après avoir effectué la peine d'emprisonnement pour laquelle il disposait d'un sursis avec mise à l'épreuve - qui a donc été révoqué -, également exécuter la peine d'interdiction du territoire français dont il fait l'objet.
Cette nouvelle procédure conduit à l'instauration d'une sorte d' « interdiction du territoire conditionnée, donnant à l'étranger condamné la possibilité de s'amender et de se réinsérer en France » (Rap. Sén. n° 1, octobre 2003, Courtois).
La loi ne précise pas si, au cas où la condamnation serait réputée non avenue au terme du délai de mise à l'épreuve, la peine d'interdiction du territoire français sera également réputée non avenue. Mais, pour le sénateur Jean-Patrick Courtois (Rap. Sén. n° 1, octobre 2003, Courtois), tel devrait être le cas « dans la mesure où il semble que les peines complémentaires suivent le même régime que la peine principale d'emprisonnement ».
A noter : une libération conditionnelle peut désormais être accordée à un étranger faisant l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire (code de procédure pénale [CPP], art. 729-2 modifié). Son exécution est suspendue pendant la durée des mesures d'assistance et de contrôle prévues en matière de liberté conditionnelle.
Face à un étranger déclarant appartenir à l'une des catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection- « relative » ou « absolue » - contre une peine d'ITF, le pro- cureur de la République ne pourra requérir cette dernière que s'il a auparavant ordonné une enquête lui permettant de « vérifier le bien-fondé de cette déclaration » (CPP, art. 41 modifié). Il s'adresse pour ce faire, « suivant les cas », à l'officier de police judiciaire compétent, au service pénitentiaire d'insertion et de probation, au service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou à toute personne habilitée dans les conditions de l'article 81 du code de procédure pénale. « Cette mesure devrait permettre au juge de disposer d'informations sur la situation familiale et sociale de l'étranger qu'il s'apprête à juger pour une infraction » (Rap. Sén. n° 1, octobre 2003, Courtois).
La loi du 26 novembre 2003 prévoit une disposition transitoire pour permettre aux étrangers ayant déjà fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire français, qui auraient pu, en vertu des nouvelles règles, bénéficier d'une protection absolue contre cette mesure, et qui justifient vivre actuellement en France, de voir leur situation régularisée. Et ce, en se voyant accorder de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », sous réserve de respecter un certain nombre de conditions. L'idée est, selon l'exposé des motifs du projet de loi, de compléter la réforme de la double peine en en tirant les conséquences pour des étrangers qui, « pères de familles françaises, sont actuellement sous le coup de peines d'interdiction du territoire français ou de mesures d'expulsion dont ils n'obtiennent ni le relèvement, ni l'abrogation alors même que leur comportement au regard de l'ordre public impliquerait qu'une nouvelle chance leur soit accordée et que leur famille soit reconstituée ». Dans le même esprit, le législateur a voulu faciliter la délivrance des visas pour les étrangers qui ont fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire et qui ont déjà quitté la France mais qui pourraient bénéficier de la nouvelle protection « absolue ».
La loi limite la possibilité de relever la peine d'interdiction du territoire à celui qui en fait la demande avant le 31 décembre 2004, qui justifie qu'il résidait habituellement en France avant le 30 avril 2003 et qui avait été condamné postérieurement au 1er mars 1994 par décision devenue définitive.
Il doit, en outre, entrer dans l'une des quatre catégories suivantes :
il résidait habituellement en France depuis au plus l'âge de 13 ans à la date du prononcé de la peine ;
il résidait régulièrement en France depuis plus de 20 ans à la date du prononcé de la peine ;
il résidait régulièrement en France depuis plus de 10 ans à la date du prononcé de la peine et, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins 3 ans soit avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, soit avec un ressortissant étranger résidant régulièrement en France depuis au plus l'âge de 13 ans, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé ;
il résidait régulièrement en France depuis plus de 10 ans à la date du prononcé de la peine et, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de