Les autres dispositions de la loi « Sarkozy » sur l'immigration (Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 et décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, J.O. du 27-11-03)
Un des rares sujets de consensus au cours des débats parlementaires sur la loi du 26 novembre 2003 aura été la réforme de la « double peine », pratique qui rend possible l'éloignement d'un étranger qui a purgé une peine de prison sur le territoire français. Les modifications se traduisent par un assouplissement de la législation - en matière d'expulsion, d'interdiction du territoire et d'assignation à résidence - en faveur des étrangers passibles, en principe, d'un éloignement du territoire mais ayant tissé des liens particulièrement forts avec la France. Le gouvernement devra, d'ici 5 ans, remettre au Parlement un rapp
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