La réforme du droit d'asile définitivement adoptée au Parlement

Les parlementaires ont adopté définitivement, le 18 novembre,  le projet de réforme du droit d'asile défendu par le ministre des Affaires étrangères, Dominique de Villepin. Objectif affiché : réduire les délais de traitement des demandes d'asile, deux ans en moyenne aujourd'hui, pour les ramener à deux mois. Nous en présentons les différentes mesures sous réserve de la saisine éventuelle du Conseil constitutionnel.

Le texte fait de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le « guichet unique » vers lequel toutes les demandes d'asile devront désormais converger. L'asile territorial, qui était du ressort des préfectures et échappait donc à la compétence de l'office, est remplacé par une nouvelle forme de protection dite « subsidiaire », placée sous l'aile de l'OFPRA. Accordée pour une période de un an renouvelable, elle concerne les étrangers menacés dans leurs pays, mais ne pouvant prétendre au statut de réfugié de la convention de Genève et elle peut être refusée ou retirée notamment en cas de suspicion de crime ou de menace « grave » pour l'ordre