... et apporte notamment des précisions sur son application en cas de fermeture d'un établissement

Une question posée sur le forum porte notamment sur l'article 98 du décret qui traite de la dévolution du patrimoine et des actifs en cas de fermeture d'un établissement géré par un organisme privé à but non lucratif et exige, pour sa mise en œuvre, une clause spécifique dans les statuts de l'organisme. Sur ce point, l'administration insiste sur le fait qu'il ne faut pas confondre fermeture d'un établissement social ou médico-social et dissolution de l'association gestionnaire. En effet, « si la fermeture de l'établissement dans une association “mono-établissement”, qui ne gère donc qu'un établissement, entraîne, en général, de façon concomitante la dissolution de l'association qui perd son objet social », en revanche, une association qui gère plusieurs établissements peut voir se fermer l'un d'entre eux ou peut renoncer à en gérer certains, sans pourtant se dissoudre et ne pas continuer à en gérer d'autres. C'est notamment le cas d'une association gestionnaire d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale qui est en échec dans la gestion d'un centre d'addictologie.

Dans le cas où les statuts n'incluraient pas aujourd'hui une clause ré