Le statut, dérogatoire, des ressortissants tunisiens en matière de circulation, d'emploi et de séjour en France sera, d'ici à une semaine, très proche de celui des étrangers de droit commun. Le décret de publication du deuxième avenant à l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, dont la ratification a été approuvée par le Parlement français il y a près d'un an (1), vient en effet de paraître au Journal officiel et fixe au 1er novembre 2003 sa date d'entrée en vigueur.
Une procédure semblable à celle utilisée, en janvier, pour rapprocher le statut des Algériens- lui aussi dérogatoire - du droit commun (2) et qui relève de la même logique : il s'agit d'accorder aux Tunisiens le bénéfice de certaines dispositions de la loi « RESEDA » du 11 mai 1998 (3) moins restrictives que l'accord bilatéral. Mais aussi, à l'inverse, d'étendre à ces ressortissants les règles d'entrée et de séjour de droit commun dont le cadre bilatéral ne tenait pas compte.
Concrètement, s'agissant de l'accès à l'emploi des membres de famille admis au regroupement familial, l'exercice d'une activité professionnelle, qui donnait lieu à autorisation sur la prés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?