Conformément à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1), les établissements, services et modes de prise en charge et d'accompagnement sociaux et médico-sociaux doivent remettre à chaque personne bénéficiaire de prestations ou de services la « charte des droits et libertés de la personne accueillie », annexée au livret d'accueil. Le contenu de celle-ci a enfin été fixé par arrêté, pris après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS).
La charte met en avant 12 droits :
le principe de non-discrimination ;
le droit à une prise en charge ou à un accompagnement adaptés ;
le droit à l'information ;
le principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne ;
le droit à la renonciation ;
le droit au respect des liens familiaux ;
le droit à la protection ;
le droit à l'autonomie ;
le principe de prévention et de soutien ;
le droit à l'exercice des droits civiques ;
le droit à la pratique religieuse ;
le respect de la dignité de la personne et de son intimité.
En outre, les dispositions relatives aux missions et princ
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