Un décret précise les règles d'agrément et de fonctionnement des ateliers protégés et des centres de distribution de travail à domicile. Et inscrit dans le code du travail leur régime de subvention, mis en place en 2001 par simple voie de circulaire (1).
Pour mémoire, les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile doivent être agréés par le préfet de région. La demande est adressée au préfet du département où sera situé l'établissement et, après enquête, est transmise au préfet de région. Le décret précise que cette enquête a pour objet d'apprécier la réalité, la consistance, la cohérence sociale et la viabilité du projet, ainsi que la capacité de gestion du responsable de l'établissement.
Par ailleurs, les agents des services extérieurs du travail et de l'emploi qui contrôlent l'activité de ces structures peuvent maintenant se faire présenter par l'organisme gestionnaire tous les documents relatifs à la gestion, et notamment les registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les lois et règlements en vigueur. Il est également indiqué que chaque atelier pr
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