C'est dans un climat de rentrée politique morose et sur fond de situation économique particulièrement dégradée que le ministre de l'Economie et des Finances, Francis Mer, a dévoilé le 25 septembre, en conseil des ministres, un projet de loi de finances pour 2004 d'ores et déjà très contesté. Et en premier lieu à Bruxelles où le fait que les déficits publics prévus dans le budget- 3,6 % du produit intérieur brut (PIB) -soient, pour la troisième année consécutive, supérieurs à la limite de 3 % du PIB fixée par le pacte de stabilité européen fait grincer des dents. Le gouvernement n'envisage de passer sous cette ligne rouge qu'en 2005, pariant sur un retour de la croissance. Une reprise à laquelle il entend contribuer par des choix fiscaux et sociaux résolument libéraux et dont l'objectif affiché est d' « encourager le travail ». Le projet contient ainsi une vingtaine de mesures fiscales qui profiteront avant tout soit aux entreprises, soit aux ménages qui paient l'impôt sur le revenu et aux 8 millions de foyers qui bénéficient de la prime pour l'emploi et ont donc un travail.
La mesure mise sur le devant de la scène par le gouvernement est la baisse de 3 % du barème de l'impôt sur le revenu. De plus, le texte prévoit une hausse de la prime pour l'emploi ainsi que le versement d'un acompte de 250 € dès le sixième mois d'activité.
Au menu également, le soutien aux personnes dépendantes. Le projet de loi élargit le champ d'application de la réduction d'impôt accordée aux personnes dépendantes accueillies en établissement et augmente son plafond. Et le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale sera étendu aux travaux d'installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, avec, dans ce cas particulier, un taux plus important.
Bercy intègre, par ailleurs, les incidences en 2004 de mesures votées dans la loi de finances 2003 - comme le relèvement à 10 000 € du plafond de réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile (1) - ou encore de dispositions adoptées cette année dans le cadre d'autres textes, comme la loi de rénovation urbaine. En outre, conformément aux orientations de la dernière conférence de la famille, le gouvernement souhaite créer un crédit d'impôt « famille » pour encourager les entreprises à s'impliquer davantage dans la politique familiale (2). Le projet de budget fixe aussi le régime fiscal du nouveau produit d'épargne retraite créé par la loi « Fillon » sur les retraites (3) et, parallèlement, sonne le glas du plan d'épargne populaire (PEP).
Quant aux choix budgétaires retenus, ils restent dans la droite ligne de l'exercice précédent. L'Intérieur et la Justice demeurent ainsi au premier rang des priorités nationales tandis que certains ministères, comme l'Education nationale ou les Affaires sociales, le Travail et la Solidarité, affichent une progression en trompe l'œil. D'autres, le Logement, notamment, apparaissent comme les grands perdants de ce budget.
Le gouvernement compte enfin procéder à la suppression nette de 4 561 postes de fonctionnaires dans l'appareil d'Etat. Ainsi, au total, 9 739 départs à la retraite ne seront pas remplacés, tandis que 5 178 postes seront créés, essentiellement dans la police, la justice et l'enseignement primaire.
Les députés devraient examiner le projet de loi de finances à compter du 14 octobre.
Malgré un contexte économique encore plus difficile que l'an dernier, le Premier ministre a choisi de maintenir la ligne de la diminution de l'impôt sur le revenu et de baisser ainsi tous les taux du barème de 3 %, ce qui devrait faire passer le taux marginal de 49,58 % à 48,09 %. Toutes les tranches seraient concernées à l'identique. Elles devraient, par ailleurs, être actualisées en fonction de l'évolution de l'indice des prix hors tabac, soit 1,7% en 2003. Coût de l'opération :1,630 milliard d'euros.
Les différents seuils et limites associés au barème de l'impôt sur le revenu devraient évoluer, comme les tranches de celui-ci, sur la base d'une indexation de 1,7 %.
Enfin, les plafonds du quotient familial et de la décote devraient être, de leur côté, maintenus à leur niveau actuel, « ce qui accentue les effets de l'allégement envisagé pour les contribuables les plus modestes et les familles », indique Bercy. Selon le ministère, l'allégement serait de 30 € pour un célibataire déclarant un salaire de 16 300 €. Pour un couple marié avec deux enfants déclarant 40 000 €, il serait de 49 €. Coût de la mesure : 130 millions d'euros.
Crédit d'impôt destiné à améliorer le pouvoir d'achat des travailleurs à revenus modestes, la prime pour l'emploi est de nouveau reconduite dans le projet de loi de finances pour 2004. Et ce, malgré les critiques très vives exprimées récemment par le Conseil des impôts, qui a jugé le dispositif « inadapté » (4).
La prime pour l'emploi devrait également voir son barème revalorisé. Outre l'indexation des seuils en fonction des prix (1,7 %), qui coûtera 150 millions d'euros, 210 autres millions devraient ainsi être consacrés à un relèvement des taux « d'environ 4,50 % » et à une augmentation des seuils et limites de la prime.
Le fait que la prime pour l'emploi ne soit versée qu'environ 18 mois après la reprise effective du travail figure, pour le Conseil des impôts, parmi les défauts majeurs du dispositif. Il aura, sur ce point, été entendu par le gouvernement. Ce dernier propose en effet, de diminuer le délai séparant la reprise d'une activité professionnelle du paiement de la prime. Comment ? En prévoyant le versement anticipé d'un acompte forfaitaire de 250 € pour tout bénéficiaire justifiant d'une activité professionnelle au moins égale à 6 mois - « à compter du 1 er octobre 2003 » - et qui aura été, pendant les 6 mois précédents, sans activité professionnelle et inscrit comme demandeur d'emploi ou titulaire de minima sociaux comme « le revenu minimum d'insertion ou l'allocation aux adultes handicapés ».
La régularisation de l'acompte interviendrait lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année du paiement de l'acompte, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt.
Coût : 120 millions d'euro. Ce qui porte la dépense totale des mesures proposées pour renforcer l'efficacité de la prime pour l'emploi à 480 millions d'euros en 2004.
Les contribuables qui emploient un salarié à domicile, directement ou par l'intermédiaire d'une association ou d'une entreprise agréée, pour exécuter des tâches ménagères ou familiales (ménage, garde d'enfant, soutien scolaire, aide au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées...) ont bénéficié cette année - et donc pour l'imposition des revenus de l'année 2002 - d'une réduction d'impôt égale à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 7 400 €. Ce plafond annuel passera à 10 000 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003. Inscrite dans le projet de budget 2004, cette mesure était d'ores et déjà programmée par la loi de finances pour 2003 (5).
Comme annoncé à l'occasion de la réforme des retraites (6), le projet de loi de finances pour 2004 met en place un nouveau produit, le plan d'épargne retraite populaire (PERP), « destiné à permettre à tous les Français d'accéder à un produit spécifiquement dédié à la préparation de la retraite ». Les sommes versées sur le PERP - « et le cas échéant aux régimes de type Préfon » - seront déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans la limite de 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'intéressé ou de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (2 920 € en 2003). Selon le projet de loi, les revenus d'activité professionnelle ne seront toutefois retenus que dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (233 472 € en 2003), soit une déduction annuelle maximale de l'ordre de 23 500 €.
Pour « assurer le succès de la mise en œuvre » du nouveau PERP, le gouvernement propose de mettre fin à la possibilité d'ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) rétroactivement à compter du 25 septembre 2003. Etant précisé que les conditions de fonctionnement des PEP ouverts avant cette date ne devraient pas être modifiées.
Pour Bercy, le PEP n'a plus de raison d'être avec la mise en place du PERP, qu'il juge « mieux calibré et fiscalement plus avantageux à l'entrée ».
La directive européenne du 22 octobre 1999 autorise les Etats membres à appliquer à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2002, un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'œuvre. La Commission européenne a accepté de proroger cette mesure expérimentale jusqu'au 31 décembre 2003 et le gouvernement a ainsi pu, dans le cadre de la précédente loi de finances, soumettre au taux réduit de 5,5 % de la TVA les services d'aide à la personne ainsi que les travaux- autres que de construction ou de reconstruction -portant sur les locaux d'habitation.
Bercy indique que la Commission européenne est sur le point d'inscrire les travaux dans les logements et les services d'aide à la personne sur la liste des activités éligibles à l'application du taux réduit de TVA (7). Le projet de loi de finances pour 2004 propose donc de pérenniser le dispositif, « sous réserve de l'aboutissement des discussions en cours sur le plan communautaire sur la pérennisation de cette mesure ou sur une prorogation de l'autorisation donnée à la France ».
Les personnes dépendantes bénéficient actuellement d'une réduction d'impôt de 25 % au titre :
soit des frais d'hébergement (hôtellerie et dépendance) qu'elles acquittent lorsqu'elles sont accueillies au sein d'établissements de long séjour ;
soit des frais spécifiques à la dépendance lorsqu'elles sont hébergées dans un établissement ayant conclu une convention avec le conseil général et l'autorité compétente en matière d'assurance maladie.
Le projet de loi étend le champ d'application de cet avantage fiscal à tous les établissements engagés dans la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), qu'ils aient déjà signé une convention ou qu'ils soient soumis à la tarification ternaire provisoire (soins, dépendance et hébergement).
Le plafond annuel des dépenses sera par ailleurs porté de 2 300 € à 3 000 €. « Environ 400 000 personnes âgées supplémentaires pourraient ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt sur les frais de dépendance restés à leur charge », estime Bercy.
Le coût de cette mesure est évalué à 90 millions d'euros.
Un crédit d'impôt a été institué jusqu'au 31 décembre 2005 au titre des dépenses d'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux éligibles au taux réduit de la TVA effectués dans l'habitation principale du contribuable achevée depuis plus de 2 ans. Il est égal à 15 % du prix des équipements, matériaux, appareils ou travaux concernés.
Le gouvernement propose que les travaux d'installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ouvrent droit à ce crédit d'impôt. Les travaux devront être réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 dans un logement affecté à l'habitation principale du contribuable quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble. Ils concernent les mécanismes de sécurité et d'accessibilité - mains courantes, barres de maintien, systèmes de commandes, etc. - ainsi que les équipements sanitaires (baignoire à porte, siège de douche, évier et lavabo à hauteur réglable, etc.).
Donations. C'est pour « amplifier l'encouragement aux transmissions anticipées de patrimoine en faveur des jeunes générations, [...] mieux à même d'en assurer la valorisation » que le gouvernement propose, dans la continuité des mesures prises dans le cadre de la loi de finances pour 2003 (8) , une réduction des droits de 50 % pour les donations en pleine propriété effectuées entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005. Et ce, quel que soit l'âge du donateur.
Successions. Afin d'alléger les formalités pour les particuliers, il est proposé que les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant soient dispensés du dépôt d'une déclaration de succession et du paiement des droits de succession lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 10 000 € . Pour les autres ayants droit à titre gratuit, cette dispense s'appliquerait lorsque l'actif brut de succession est inférieur à 3 000 € . Cette mesure de simplification s'appliquera aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2004 et devrait concerner près de 70 000 héritiers.
Le taux du crédit d'impôt applicable à ces travaux devrait, en outre, être porté à 25 %.
Pour mémoire, le montant des dépenses y ouvrant droit est plafonné pour l'ensemble des dépenses d'équipements, de matériaux et d'appareils, à 4 000 € pour une personne seule et 8 000 € pour un couple marié. Des plafonds par ailleurs majorés en fonction du nombre de personnes à charge (400 € pour le premier enfant à charge, 500 € pour le deuxième et 600 € par enfant à partir du troisième).
Le coût de la mesure est évalué 35 millions d'euros en 2005.
Le principe avait été annoncé le 29 avril 2003 lors de la dernière conférence de la famille (9). Afin d'inciter les entreprises à s'impliquer davantage dans la politique familiale, le gouvernement propose de mettre en place un dispositif de crédit d'impôt en faveur de celles qui engagent des dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
Ce crédit d'impôt « famille » devrait être égal à 25 % des dépenses exposées, à partir du 1er janvier 2004, pour :
financer la création et le fonctionnement de structures d'accueil (crèches et haltes-garderies) ;
former les salariés en congé parental d'éducation ;
rémunérer les salariés en congé de paternité, de maternité, parental d'éducation ou bénéficiant d'un congé pour enfant malade ;
indemniser les salariés des frais de garde ponctuellement nécessaire à la suite d'un imprévu professionnel. Plafonné à 500 000 € par an et par entreprise, le crédit d'impôt serait imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par l'employeur. Et l'excédent éventuel serait remboursé.
Au total, le budget du ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité s'élèvera à 40,19 milliards d'euros en 2004. Si l'on exclut les allégements de charges, l'ensemble des moyens consacrés à l'emploi sont une nouvelle fois en baisse. L'effort en faveur de la solidarité se poursuit, « la priorité [étant] clairement donnée [...] à l'insertion par rapport à l'assistance », insiste le ministère. Quant aux crédits de la politique de la ville, ils accusent une légère baisse.
A noter que sur le montant global énoncé ci-dessus, un peu plus de un milliard, placé sous la responsabilité commune de François Fillon et de Jean-François Mattei, est destiné à la « gestion des politiques de santé et de solidarité ». Ces crédits permettent, notamment, de financer des actions transversales aux deux ministères dans le secteur social, en particulier en faveur des personnes âgées, des rapatriés et des droits des femmes.
Avec une dotation de 32,32 milliards d'euros, le budget du travail, stricto sensu, paraît doubler par rapport à celui de 2003 (15,72 milliards). Mais il s'agit d'une hausse en trompe l'œil due, en majeure partie, à la réintégration du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) qui, jusqu'à présent, figurait à l'intérieur des comptes sociaux et donc relevait du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Au final, si l'on ne tient pas compte des allégements de charges, le budget de l'emploi est en fait légèrement en baisse (15,4 milliards d'euros).
Par rapport à 2003, la ligne directrice de ce budget n'est pas modifiée : il s'agit toujours de donner la priorité à l'emploi dans le secteur marchand par « la diminution du nombre de contrats aidés dans le secteur non marchand [...] et leur ciblage sur les publics les plus en difficulté » et par l'augmentation des allégements de charges consentis aux entreprises. Le ministère entend également favoriser le retour rapide à l'emploi chaque fois que cela est possible. « C'est ce qui justifie - selon lui - de réduire, dans certains cas, les durées pendant lesquelles sont versées certaines formes d'indemnisation », telle que l'allocation de solidarité spécifique (10).
L'effort en faveur de la formation professionnelle atteindra 3,88 milliards d'euros (contre 3,93 en 2003). Ce qui permettra l'ouverture de 373 000 nouveaux contrats d'alternance, soit une progression de 9,7 % par rapport au nombre d'entrées constatées cette année : 235 000 contrats d'apprentissage (contre 230 000 entrées en 2003), 125 000 contrats de qualification (au lieu de 100 000) et 13 000 contrats de qualification adulte (contre 10 000). Le budget présenté ne tient pas compte du nouveau contrat de professionnalisation négocié récemment par les partenaires sociaux (11) : si ce dernier est mis en œuvre courant 2004, les dotations seront ajustées en conséquence, indique-t-on toutefois rue de Grenelle.
La validation des acquis de l'expérience (VAE) verra une nouvelle fois son enveloppe augmenter de façon significative (+ 22 %), pour s'établir à 22 millions d'euros. Ce qui doit « permettre une montée en charge des actions d'appui et de conseil aux publics intéressés, ainsi que l'extension de la VAE à l'ensemble de l'offre de certification ».
Par ailleurs, les crédits de l'allocation de fin de formation (AFF), versée au demandeur d'emploi lorsque la formation qu'il suit excède la durée de ses droits à indemnisation par l'assurance chômage (12), se monteront à 100 millions d'euros, soit une progression de 37 %. Le ministère des Affaires sociales annonce, en outre, que cette prestation sera réformée : son montant devrait être aligné sur le niveau d'indemnisation des stagiaires de la formation professionnelle (13) et son bénéfice ne sera ouvert que pendant la première année suivant l'entrée dans le dispositif de l'assurance chômage, « ceci afin d'encourager les bénéficiaires à entrer en formation relativement tôt après la perte de leur emploi ».
En matière de lutte contre le chômage, la priorité de François Fillon est de favoriser l'accès à l'emploi dans le secteur marchand. Volonté qui se traduit, en premier lieu, par le doublement des crédits consacrés au contrat jeune en entreprise, qui passeront de 200 millions d'euros à 416 millions. Le ministère table sur 110 000 entrées nouvelles en 2004 contre 90 000 en 2003, soit un total dans le dispositif de 235 000 jeunes fin 2004. En outre, la relance du contrat initiative-emploi (CIE) (14) est prolongée dans le projet de loi de finances :80 000 nouvelles entrées sont attendues en 2004 (70 000 en 2003).
Le nombre d'emplois-jeunes poursuivra, quant à lui, sa décrue en 2004, « conformément à la décision du gouvernement de mettre fin à ce dispositif afin de privilégier les aides à l'emploi marchand » : ils ne seront plus que 104 200, au lieu de 152 700 en 2003, dont 77 600 dans les structures associatives et les collectivités locales. 1,6 milliard d'euros y seront consacrés en 2004, contre 2,78 milliards cette année. Toutefois, rappelle le ministère, les mesures d'accompagnement pour les associations - épargne consolidée et conventions pluriannuelles - seront poursuivies. En outre, une mesure nouvelle de 5 millions d'euros sera inscrite au budget pour « permettre la création dans tous les départements de dispositifs locaux d'accompagnement, cofinancés par la Caisse des dépôts et consignations, le Fond social européen et les collectivités intéressées ». Ces dispositifs locaux d'accompagnement auront vocation à accompagner la consolidation d'emplois au-delà du programme emploi-jeunes, au titre du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) ou de l'insertion par l'activité économique, souligne le ministère.
Dans la même logique, les contrats non marchands seront réduits, « la priorité étant donnée aux publics les plus en difficulté ». Le nombre d'entrées en contrats emploi-solidarité (CES) est fixé à 170 000 pour 2004, contre 240 000 prévues cette année. Et 15 000 nouvelles entrées en contrats emploi consolidé (CEC) sont inscrites au budget (au lieu de 25 000). Le ministère ne s'interdit toutefois pas d'ajuster ces chiffres en fonction de la conjoncture et des besoins, comme il a déjà été amené à le faire cette année. Par ailleurs, « une plus grande responsabilité financière des employeurs de CES et CEC sera recherchée ». Ainsi, explique le ministère, le taux de cofinancement de l'Etat restera inchangé pour les chantiers d'insertion et un niveau de prise en charge élevé sera également maintenu pour les associations. En revanche, un taux plus réduit sera appliqué aux établissements publics et aux collectivités locales.
Le nombre de stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) et de stages d'accès à l'emploi (SAE) va, quant à lui, considérablement baisser, passant globalement à 65 000, contre 127 000 budgétés en 2003.
S'agissant du CIVIS, 94 millions de francs lui seront dédiés. Son volet « activités d'utilité sociale » au sein d'une association, mis en place en juillet dernier (15), va concerner 3 000 jeunes dès cette année et 8 000 de plus en 2004 (69 millions d'euros). A partir de 2006, leur nombre s'élèvera à 25 000, estime le ministère. La mise en œuvre des deux autres volets - « accompagnement vers l'emploi » et « accompagnement vers la création d'entreprise » - devrait être effective en 2004 : ils concerneront respectivement 60 000 et 2 500 jeunes l'an prochain, pour 18 et 7 millions d'euros.
Le projet de loi prévoit, par ailleurs, que 100 000 personnes - 50 000 dans le secteur marchand et autant dans le non-marchand - bénéficieront en 2004 du dispositif du revenu minimum d'activité (RMA), toujours en cours d'examen au Parlement et qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier prochain (16).
Enfin, l'insertion par l'activité économique sera financée à hauteur de 150 millions d'euros au total par l'Etat (contre 147 millions en 2003). Dans ce cadre, l'aide à l'accompagnement dans les entreprises de travail temporaire d'insertion sera revalorisée de 22,5 %, passant de 18 294 € à 22 415 € pour 12 salariés en insertion accompagnés (en équivalent temps plein).
En 2004, la subvention de fonctionnement à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) restera stable à 1,18 milliard d'euros. Le ministère précisant que, dans le cadre de la décentralisation du revenu minimum d'insertion (RMI) (17), l'agence « approfondira ses relations avec les départements afin d'apporter la contribution la plus efficace possible à la réinsertion des bénéficiaires du RMI ».
Quant à la subvention de fonctionnement octroyée à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), elle demeure stable, elle aussi, à 713 millions d'euros. « Cette dotation est scindée en deux parties afin de distinguer la part des crédits susceptibles de faire l'objet d'une décentralisation (soit les deux tiers environ) », précise-t-on rue de Grenelle.
Dans le prolongement de la réforme des retraites (18), et en cohérence avec l'objectif du gouvernement de favoriser le relèvement des taux d'activité des personnes de plus de 55 ans (19), le projet de loi de finances pour 2004 poursuit et accentue le mouvement de resserrement des conditions d'accès aux préretraites financées par l'Etat.
Ainsi, le nombre d'entrée dans le dispositif de cessation anticipée des travailleurs salariés (CATS), déjà recentré sur les seuls salariés ayant connu des conditions de travail pénibles, progressera en 2004 (10 000 contre 9 000 en 2003). Les préretraites AS-FNE seront, quant à elles, maintenues à un niveau équivalent (7 000 nouvelles entrées), « afin d'apporter une réponse à des salariés confrontés à des situations de restructurations difficiles ». Corrélativement, comme en 2003, la participation des entreprises au financement des préretraites progressives sera accrue de 50 % en moyenne, étant précisé que ce dispositif doit être supprimé en 2005.
En outre, le gouvernement confirme son intention de durcir les conditions d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (20). Mesure qui devrait permettre à l'Etat d'économiser 168 millions d'euros dès 2004, puis environ 500 millions les années suivantes. Concrètement, la durée de versement de l'ASS, jusqu'à présent illimitée, sera réduite à 2 ans pour les nouveaux bénéficiaires entrant dans le dispositif à compter du 1er janvier 2004 et à 3 ans, à partir du 1er juillet 2004, pour les actuels allocataires. Cette règle ne s'appliquera pas aux demandeurs d'emploi de 55 ans et plus, mais ceux-ci vont toutefois perdre la majoration d'ASS qu'ils perçoivent actuellement. Dernière mesure touchant l'ensemble des allocataires :les revenus du conjoint seront davantage pris en compte pour le calcul de l'allocation.
Présentée comme l'une des innovations du budget 2004, la réintégration dans le budget de l'Etat des crédits versés à la sécurité sociale en compensation des baisses de charges, antérieurement portées par le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, permet, selon le ministère des Affaires sociales, « d'afficher la réalité de l'effort de l'Etat dans le domaine de l'emploi ». Au total, en 2004, les entreprises bénéficieront d'un volume global d'allégements généraux de charges sociales de 17,1 milliards d'euros, dont 15,8 milliards résultent du nouvel allégement Fillon (21). Soit une progression de 1,2 milliard par rapport à cette année.
Au-delà de ce jeu d'écritures, le projet de loi de finances propose que, à compter du 1er avril 2004, l'aide à la réduction du temps de travail Aubry I ne soit plus cumulable avec l'allégement de charges Fillon : les entreprises devront donc opter avant cette date pour l'un ou l'autre des deux mécanismes. Sans cette mesure, l'augmentation des allégements de charges aurait été de 1,7 milliard d'euros.
La volonté du gouvernement de promouvoir les créations d'entreprises se traduit par une hausse de l'effort en faveur du dispositif « encouragement au développement d'entreprises nouvelles » (EDEN), récemment réformé pour l'ouvrir aux chômeurs de 50 ans et plus (22) :le nombre de bénéficiaires prévus pour 2003 s'établira finalement à 11 000 pour cette année (et non à 9 000 comme initialement prévu) et à 13 000 pour 2004.
1,27 milliard d'euros seront affectés à l'intégration et à la lutte contre l'exclusion et 302 millions d'euros au développement social.
Le budget dévolu à l'intégration et à la lutte contre l'exclusion sera de 1,27 milliard d'euros en 2004, contre 5,75 milliards en 2003, compte tenu du transfert par l'Etat de 4,95 milliards d'euros aux départements en vue de la décentralisation du revenu minimum d'insertion.1,04 milliard d'euros devraient être consacrés à l'hébergement et l'intégration (+ 2,2 %) et 233 millions d'euros à l'aide médicale d'Etat qui devrait à nouveau être réformée en 2004 (voir encadré).