Les six fédérations d'employeurs et les six organisations syndicales de l'aide à domicile signataires de l'accord sur les emplois et les rémunérations du 29 mars 2002 (1) ont décidé, le 5 septembre, de déposer un recours amiable pour obtenir son extension et celle de son avenant du 4 décembre. En indiquant, le 7 août dernier, qu'il ne lui était « pas possible, à ce stade », d'accéder à leur demande, « compte tenu des risques de chevauchements conventionnels », le ministre des Affaires sociales avait laissé la porte ouverte (2). Une rencontre sur le sujet devait d'ailleurs avoir lieu le 10 septembre avec le cabinet. Outre la décision claire du Conseil d'Etat déjà rendue sur le périmètre de la branche (3) et l'extension systématique des accords antérieurs, les fédérations d'employeurs signataires devaient y faire valoir leur représentativité pour l'ensemble des interventions au domicile, soins inclus. « Nos organisations regroupent déjà les trois quarts des services de soins associatifs », précise Emmanuel Verny, directeur général de l'Union nationale des associations de soins et services à domicile (Unassad) (4).
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