Selon la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements publics sociaux et médico- sociaux doivent se doter d'un comité technique d'établissement calqué sur celui des établissements de santé (1). Ses modalités de fonctionnement sont désormais fixées.
Outre le directeur de l'établissement, qui le préside, le comité technique d'établissement (CTE) est composé de représentants du personnel dont le nombre varie selon l'effectif de la structure (moins de 100 agents, entre 100 et 500 agents, plus de 500 agents), effectif apprécié au 31 décembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle le comité est constitué ou renouvelé.
Les représentants du personnel sont élus pour quatre ans, leur mandat étant renouvelable. Les titulaires bénéficient d'un congé de formation avec traitement, d'une durée maximale de cinq jours, et pris en une ou deux fois à la demande de l'intéressé.
Les modalités d'organisation des élections sont détaillées : fixation de la date (le 21 octobre pour 2003), élaboration de la liste électorale, conditions d'éligibilité, dépôt des listes de candidats, constitution du bureau de vot
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