Hausse des admissions à l'aide juridictionnelle en 2002

Selon une étude du ministère de la Justice (1), les admissions à l'aide juridictionnelle sont en augmentation de 4,7 % en 2002 avec près de 689 000 demandes acceptées (contre 658 000 en 2001). Cependant, l'évolution est jugée « délicate à interpréter » notamment du fait des mouvements sociaux des professionnels de justice de décembre 2000 à fin mars 2001 (2). De plus, en moyenne annuelle, le nombre de dossiers d'admission est en baisse (- 0,8 %).

Les aides juridictionnelles accordées se répartissent ainsi : 52 % pour des procédures civiles, 42 % pour des procédures pénales et 6 % pour des affaires administratives ou relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers. Alors que les admissions à l'aide juridictionnelle liées à des procédures civiles se stabilisent (- 0,2 %) - sauf pour les aides accordées pour des procédures d'assistance éducative, en constante augmentation -, celles en matière pénale enregistrent une hausse (+ 9 %). Dans la troisième catégorie, les admissions progressent, quant à elles, de plus de 22 %par rapport à 2001. L'augmentation est particulièrement marquée pour les procédures liées aux condition