Mettant en œuvre les engagements ministériels annoncés en décembre dernier (1), la loi du 1eraoût relative au mécénat, aux associations et aux fondations renforce l'incitation fiscale en leur faveur.
Elle unifie le mécanisme de la réduction d'impôt applicable aux particuliers donateurs. Jusqu'à présent, deux régimes s'appliquaient selon le destinataire des dons. Ceux effectués au profit des organismes fournissant une aide gratuite aux personnes en difficulté ouvraient droit à une réduction de 60 % dans la limite d'un plafond variant chaque année ; et ceux au profit d'associations d'intérêt général ou reconnues d'utilité publique ou d'associations de financement électoral et de partis et groupements politiques, à une réduction de 50 % de leur montant, dans la limite de 10 % du revenu imposable. Désormais, la réduction d'impôt est applicable à l'ensemble des œuvres d'intérêt général (2) et est égale à 60 % dans la limite d'un plafond de 20 % du revenu imposable . Elle est également étendue aux dons effectués au profit de fondations d'entreprises par les salariés des entreprises fondatrices. Si les dons et versements dépassent les plafo
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?