SMIC, GARANTIE MENSUELLE DE RÉMUNÉRATION ET MINIMUM GARANTI

Le taux horaire du SMIC passe de 6,83 € à 7,19 € au 1^er juillet, soit une hausse de 5,27 %. La revalorisation de la garantie mensuelle de rémunération, versée aux salariés payés au SMIC dont la durée du travail a été réduite, s'échelonne quant à elle de 1,6 % à 3,22 %. Le minimum garanti (+ 1,6 %) est fixé à3 €.

Montants au 1^er juillet (Décret n° 2003-564 et arrêté du 27 juin 2003, J.O. du 28-06-03)

I - LES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS

La loi Fillon du 17 janvier 2003 a prévu de mettre fin, d'ici au 1^er juillet 2005, àl'existence des différents niveaux de SMIC nés de l'instauration, par la loi Aubry II sur la réduction du temps de travail, d'un dispositif de garanties mensuelles de rémunération. Pour assurer, à terme, la convergence par le haut de l'ensemble des rémunérations minimales existantes, elle a modifié les modes de revalorisation des garanties mensuelles de rémunération et du SMIC horaire (1).

A - Définitions

1 - SMIC

Le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire brut en dessous duquel, lég

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LES POLITIQUES SOCIALES