Un accès plus limité au libre soin en Europe pour les invalides

Dans un nouvel arrêt, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) vient de préciser sa position sur la libre circulation des patients handicapés. L'intéressé réside en France depuis 1989 où il est affilié à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). De nationalité néerlandaise, il bénéficie d'une rente d'invalidité versée par son pays d'origine à la suite d'un accident du travail. Victime d'un nouvel accident, il retourne dans son pays d'origine pour se faire soigner. Mais la caisse néerlandaise lui refuse certains remboursements de soins faute d'avoir obtenu l'autorisation préalable de la CPAM. A raison, viennent d'estimer les juges européens. Une fois que le titulaire d'une pension ou d'une rente, ainsi que les membres de sa famille, s'est inscrit auprès de l'institution de sécurité sociale de l'Etat de résidence, certes il bénéficie, en vertu du règlement communautaire (1408/71), d'un droit aux prestations en nature de la part de cette caisse de maladie, comme tout titulaire résidant sur le territoire de cet Etat membre, souligne la Cour. Pour autant, il ne peut se voir reconnaître des droits complémentaires lui permettant de bénéfi