FPE : l'assimilation des « pacsés » aux conjoints pour l'octroi d'indemnités

Une série de décrets et d'arrêtés assimile, pour l'octroi de certaines primes et indemnités, les agents de la fonction publique de l'Etat (FPE) ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) à ceux qui sont mariés. Tous ces textes sont applicables à compter du 1^er janvier 2003.

Est tout d'abord visée l'indemnité spéciale de décentralisation versée aux personnels mutés d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de décentralisation de leur administration hors de la région parisienne. Ainsi, l'agent signataire d'un PACS, tout comme l'agent marié, ne peut pas la percevoir dès lors que son partenaire en bénéficie déjà. Parallèlement, l'allocation à la mobilité des conjoints, complément de l'indemnité précédente versé aux agents dont la décentralisation a obligé leur conjoint à abandonner son activité salariée, est désormais ouverte aux « pacsés ».

Il est également précisé qu'un fonctionnaire « pacsé » ne peut pas se voir attribuer l'indemnité exceptionnelle de mutation - réservée aux fonctionnaires mutés ou déplacés d'office à la suite d'une opération de restructuration de leur administration -si son