Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
La loi du 17 janvier 2003 institue un nouvel allégement de charges sociales patronales qui remplace, à compter du 1er juillet 2003, la réduction dégressive sur les bas salaires, dite « ristourne Juppé », et l'allégement « 35 heures » mis en place par la loi Aubry II du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail. Cette exonération de cotisations sera mise en œuvre progressivement sur trois ans. A terme, au 1er juillet 2005, elle concernera l'ensemble des salariés dont la rémunération est inférieure à 1,7 SMIC et son taux maximum sera de 26 % pour un salaire horaire égal au SMIC. Ce taux sera toutefois applicable dès le 1er juillet 2003 pour les ent
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