Les compétences et l'organisation territoriale des juridictions de proximité sont fixées. Pour mémoire, instaurées par la loi d'orientation et de programmation pour la justice, ces nouvelles venues dans le paysage de l'organisation judiciaire de première instance reposent sur des magistrats non professionnels, dont la mission consiste à régler les petits litiges de la vie quotidienne aussi bien en matière civile que pénale (1).
Le décret fixe tout d'abord la liste des contraventions de police commises par les personnes physiques, mineures ou majeures, pour lesquelles les juges de proximité sont compétents. Sont notamment visées certaines infractions réprimées par le code pénal, telles que les menaces de violence ou la diffusion de messages contraires à la décence, mais également celles contre les biens, la nation. Les juges de proximité connaissent aussi des contraventions des quatre premières classes sanctionnées par le code de la route ainsi que celles relatives à la détention de chiens dangereux.
Par ailleurs, la compétence territoriale du juge de proximité, indique le texte, est déterminée selon les règles applicables au tribunal d'instance. Un table
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